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Procédure fiscale - actualités - 01.03.23
Cette formation vous donne un aperçu des nouveautés en procédure fiscale, notmament au regard de la loi du 20 novembre 2022 (pouvoirs et délais d'investigation, délais d'imposition, sanctions amdinistratives, procédure contentieuse administrative, jurisprudence antigone et proposition de loi, motems).
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Revue qualité ITAA (partie1)
Cette formation aborde - d'un point de vue pratique - les documents et procédures nécessaires dans le cadre de la revue qualité ITAA. Elle est donnée en 3 parties (part.1).
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Compliance anti-blanchiment
Cette formule comprend les outils nécessaires à la bonne application de la loi anti-blanchiment ou « LAB » : Un manuel spécifique de procédure LAB (1 pour petite fiduciaire, et 1 pour moyenne/grande fiduciaire) ainsi qu'une fiche individuelle LAB et un tableau Excel LAB.
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Manuel général de procédure interne (petite, moyenne et grande fiduciaire)
L’article 56 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal prévoit que la revue qualité vise, outre le respect des obligations légales, que le professionnel est doté d’une « organisation appropriée ». Les documents proposés visent à mettre par écrit l’organisation de votre fiduciaire.
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Aperçu fiscal des restructurations d'entreprises
Il vous est proposé d’aborder une matière spécifique de l’impôt des sociétés : celle des restructurations des entreprises. Il s’agit essentiellement des opérations d’absorption, de fusion et de scission des sociétés résidentes. La matière est vaste et complexe.
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La vente du fonds de commerce - aspects civils
Cette formation vous propose de faire le point sur la convention de cession de fonds de commerce et les aspects auxquels il faut être attentif en rédigeant/relisant pareille convention
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Les conditions générales - aspects fiscaux
Me Lenoir propose de s'interroger sur l'opposabilité vis-à-vis du fisc des contrats et conditions générales conclues par le contribuable. Cette formation est un complément à celle présentée par Me Julie Mont sur les conditions générales en droit commercial.
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DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières
Nos documents "DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières" vous aide à remplir ces nouvelles obligations de déclaration de certains dispositifs transfrontaliers qui pèsent sur les intermédiaires intervenant dans ces opérations. Ces obligations de déclarations découlent de la directive européenne « DAC 6 » du 25 mai 2018.
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Contestation revenu cadastral étranger
Le pack « Contestation revenu cadastral étranger » comprend les actes de procédure qui permettront au contribuable d’obtenir un dégrèvement d’impôt des revenus immobiliers perçus par la Belgique sur les immeubles situés à l’étranger.
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RGPD - Confidentialité
Cette formule vise à contribuer à la mise en conformité de vos activités au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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Approbation des comptes annuels (SA/SRL)
Ce pack "Approbation des comptes annuels (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la bonne tenue de votre assemblée générale ordinaire
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Ordre de déductions à l'ISOC
Le pack « Ordre des déductions à l’ISOC » comprend les actes de procédure qui permettront à la société d’obtenir, dans certaines circonstances, un dégrèvement d’impôt à la suite de la condamnation par la Cour de justice de l’ordre des déductions fiscales à l’impôt des sociétés,
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Procédure de sonnette d’alarme (SA/SRL)
Le package "Procédure de sonnette d'alarme (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme
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Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Publié le : 18/01/23 -
MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
Publié le : 2/12/2022 -
Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?
Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce [...]
Publié le : 29/09/2022 -
Les influenceurs et leurs obligations légales
Vous êtes créateur de contenu ou influenceur ? Ces derniers mois, le SPF Economie a augmenté les contrôles liés à la publicité faite sur les réseaux sociaux. Dans le viseur du SPF Economie se trouvent notamment les [...]
Publié le : 17/08/2022 -
Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?
Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs. Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent [...]
Publié le : 02/12/2021 -
La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Publié le : 13/09/21 -
Vigilance des professionnels du chiffre à légard de leurs clients en difficultés
La crise actuelle du Coronavirus risque de générer des difficultés financières dans certaines sociétés. Nous avons déjà vu que lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, son organe [...]
Publié le : 06/09/21 -
Changements apportés à la responsabilité des administrateurs par le Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il modifie considérablement le droit des sociétés. Cette brève revient plus spécifiquement sur les points saillants de la [...]
Publié le : 30/08/21 -
La responsabilité des administrateurs
Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]
Publié le : 23/08/21 -
Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
Publié le : 26/07/21 -
Quelle fiscalité pour vos opérations avec de la cryptomonnaie ?
Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage.Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage. Le [...]
Publié le : 15/07/21 -
Le nouveau registre central des clignotants économiques
L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central [...]
Publié le : 05/07/21 -
La distribution de bénéfices dans la SA
Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]
Publié le : 01/07/21 -
Les distributions de dividendes aux actionnaires dans la SRL Les tests de liquidité et de solvabilité
Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations.Les règles en matière de distribution de dividendes aux [...]
Publié le : 15/06/21 -
L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL
Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]
Publié le : 02/06/21 -
REGISTRE UBO : les nouvelles obligations
Le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner ») belge est devenu une véritable saga. Au départ, les règles relatives à son application pratique n’étaient pas claires. Plusieurs FAQ sont, en effet, venues apporter certaines clarifications, [...]
Publié le : 19/04/21 -
Airbnb et TVA
A. Situation 1.Le régime I.P.P. a été analysé dans une précédent brève à laquelle il est renvoyé. Qu’en est-il toutefois de l’application de la TVA ? B. Prestation de service hôtelier traditionnel [...]
Publié le : 12/04/21 -
Etes vous un investisseur professionnel ou de détail ?
En novembre 2017, le législateur a transposé la Directive MiFID II de l’Union européenne. Cette Directive impose des obligations d’information dans le chef des banques et entreprises d’investissements envers leurs clients désireux [...]
Publié le : 09/04/21 -
Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?
Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail [...]
Publié le : 07/04/21 -
La réforme de la PRJ du 11 mars 2021 : quels changements ?
Comme nous vous l’écrivions il y a peu, une réforme de la procédure en réorganisation judicaire était en cours de préparation. C’est chose faite, ce 11 mars 2021, la réforme de la PRJ a enfin eu lieu. Cette réforme apporte [...]
Publié le : 19/03/21 -
Déchiffrer le calcul de la déduction pour revenus d’innovation
Votre société développe-t-elle des logiciels protégés par le droit d’auteur, des brevets ou des produits pharmaceutiques ? Pouvez-vous bénéficier d’un régime fiscalement avantageux à ce titre ? Votre [...]
Publié le : 09/03/21 -
La délicate question des comptes courants débiteur
La crise du coronavirus n’a pas épargné votre entreprise et vous êtes acculés par vos créanciers ? L’aveu de faillite n’est peut-être pas l’unique solution. La crise du coronavirus n’a pas épargné [...]
Publié le : 02/03/21 -
Crypto monnaie : aspects de droit comptable
Lorsqu’une société détient des monnaies virtuelles, telles que des bitcoins, se pose la question de leur traitement comptable. La Commission des normes comptables (CNC) a rendu le 24 avril 2019 un projet d’avis. Suivant la CNC en Belgique, [...]
Publié le : 22/02/21 -
La fin du moratoire sur les faillites… … mais un allégement des conditions d’accès à la PRJ !
Nous vous en parlions il y a peu, un second moratoire sur les faillites était entré en vigueur fin de l’année 2020. Cependant, ce moratoire a pris fin ce dimanche 31 janvier 2021. Est-ce que pour autant toutes les sociétés touchées de [...]
Publié le : 02/02/21 -
Un nouveau moratoire sur les faillites ?
Un premier arrêté royal prévoyant un gel temporaire des procédures de faillite et PRJ a été publié le 24 avril 2020. Le texte dérogeait pour les besoins de la continuité de certaines entreprises au principe de paiement des dettes. [...]
Publié le : 14/01/21 -
La problématique des ATN sur immeubles – la Cour constitutionnelle règle t elle totalement la question du dégrèvement d’office ?
Dans son arrêt n° 160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 376 CIR92 n’est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l’interprétation selon laquelle les décisions des cours et [...]
Publié le : 13/01/21 -
Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
Publié le : 04/01/21 -
La problématique des ATN sur immeubles – le fisc peut il refuser de vous rembourser le trop d’impôt perçu ?
1. – Différence de traitement dans le calcul de l’avantage Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié et bénéficient encore aujourd’hui de la mise à disposition gratuite d’un [...]
Publié le : 28/10/20 -
Les quasi apports subsistent ils dans le nouveau CSA ?
On appelle les quasi-apports les opérations de vente de biens à la société qui interviennent dans les deux ans de la constitution, par un fondateur, un actionnaire ou un administrateur de la société. Il ne s’agit pas d’apports donnant [...]
Publié le : 09/09/20 -
Un dirigeant d’entreprise peut être déclaré en faillite personnelle
La Cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 décembre 2018, a décidé qu’un dirigeant d’entreprise doit être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Dès lors, le dirigeant [...]
Publié le : 18/08/20 -
Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20 -
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus Mise à jour 15-05-2020 Innombrables sont les entreprises menacées par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Les impacts de ces [...]
Publié le : 15/05/20 -
La fin de l'exonération d'impôt du travail occasionnel
Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime d'exonération d'impôt applicable au travail occasionnel à compter du 1er janvier 2021. Quelles en seront les conséquences fiscales pour les travailleurs [...]
Publié le : 05/05/20 -
Coronavirus - Le bon moment pour introduire une PRJ
Le bon moment pour introduire une PRJ En cette période compliquée liée au Coronavirus, beaucoup d'entreprises se posent la question du recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Doit-on introduire dès maintenant [...]
Publié le : 24/04/20 -
Les assemblées générales et les réunions des conseils d'administration en période de coronavirus
Les mesures de lutte contre le coronavirus restreignent nos déplacements et nos possibilités de contacts physiques. Cela rend naturellement la tenue des assemblées générales ou des réunions des conseils d’administration plus [...]
Publié le : 22/04/20 -
Coronavirus - La force majeure et les contrats
La force majeure et les contrats La question se pose de savoir si les mesures de confinement imposées par le Gouvernement afin de lutter contre le coronavirus et qui impactent directement la vie économique peuvent constituer des cas de force majeure permettant de mettre [...]
Publié le : 30/03/20 -
Coronavirus - la PRJ comme bouclier
Entrepreneuriat et coronavirus : la PRJ comme bouclier Les entrepreneurs ne le savent que trop bien, la vie d’une entreprise n’est pas faite que de périodes florissantes ou de réussite. Il faut aussi pouvoir faire face à certaines difficultés [...]
Publié le : 26/03/20 -
La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 25/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (22) – La faculté pour un administrateur d’éviter la mise en cause de sa responsabilité
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 25/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (21) – La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 18/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (20) – L’administration des personnes morales : la fonction de représentant permanent
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 18/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (19) – L’administration des personnes morales : l’élection de domicile au siège de la personne morale
L’administration des personnes morales : l’élection de domicile au siège de la personne morale Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il [...]
Publié le : 17/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (18) – La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales
La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales Pour rappel, nous sommes en train d’examiner certaines dispositions (contenues dans le livre 2 du CS&A) qui tendent à s’appliquer à toutes les personnes morales (pas [...]
Publié le : 17/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants
La communication entre la personne morale et les différents intervenants Cadre général – La priorité à la voie électronique La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, [...]
Publié le : 04/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables
Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables Cadre général Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière [...]
Publié le : 03/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (15) – Le nouveau livre 2 du CSA : les dispositions communes à toutes les personnes morales
Le nouveau livre 2 du CS&A : les dispositions communes à toutes les personnes morales Principe Le CS&A a cette particularité de prévoir, dans un même livre (le livre 2), des dispositions qui trouvent à s’appliquer à [...]
Publié le : 02/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation
La nouvelle définition de la fondation Définition La définition donnée par le CS&A à la fondation est très proche de celle qu’on retrouve dans la loi du 27/06/1921 : « une fondation est une personne morale [...]
Publié le : 01/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association
La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]
Publié le : 31/03/19 -
La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société
La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]
Publié le : 30/03/19 -
La réforme du droit des sociétés (11) – Vue d’ensemble des sociétés dans le CSA
Vue d’ensemble des sociétés dans le CS&A Présentation schématique des sociétés dans le CS&A Résumons-nous : - Dans le futur CS&A, il y aura quatre [...]
Publié le : 30/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (10) : La structure du futur CSA
La structure du CSA Plan Voici la structure du CSA. Partie 1 : dispositions générales applicables aux sociétés, aux associations et aux fondations (livres 1 à 3) • Livre 1 - Dispositions introductives • Livre 2 - Dispositions [...]
Publié le : 28/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (9) : Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ? Principe Le 01/01/2024 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CS&A. Et si tel n’est pas le [...]
Publié le : 27/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]
Publié le : 26/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]
Publié le : 25/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (6) : l’adaptation du droit des sociétés aux évolutions européennes
L’adaptation du droit des sociétés aux évolutions européennes Principe Nous ne ferons qu’effleurer un sujet technique qui touche au droit international privé. Il s’agit de la nationalité de la société. [...]
Publié le : 24/03/19 -
CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés
La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]
Publié le : 23/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?
Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]
Publié le : 22/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (3) : l'entreprise au centre du futur CSA
L'entreprise au centre du futur CSA L’entreprise plutôt que la société La notion centrale du futur CSA ne sera plus la société mais l’entreprise. Recentrer les règles du droit des affaires autour de l’entreprise plutôt [...]
Publié le : 21/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés
Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]
Publié le : 20/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale
Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]
Publié le : 18/03/19 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]
Publié le : 15/03/19 -
Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société
Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]
Publié le : 01/02/19 -
Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures
La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018. La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines [...]
Publié le : 28/10/18 -
Optimalisation de l'impôt des sociétés : la réserve de liquidation
Une des pistes d’optimalisation en matière d’impôt des sociétés est la constitution d’une réserve de liquidation. En effet, les sociétés qui constituent une telle réserve pourront la distribuer, si certaines [...]
Publié le : 22/01/19 -
Registre UBO : quelles sont vos obligations ?
UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]
Publié le : 22/01/19
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