Nullité partielle d’une clause de non-concurrence : le juge sort son stylo rouge Dans une affaire concernant un litige portant sur l’application d’une clause de non-concurrence suite à la fin d’une collaboration entre deux experts-comptables, [...]
L’accès à la profession des entrepreneurs dans le secteur de la construction En tant qu’entrepreneurs, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales. Certains secteurs, comme celui de la construction, doivent en outre respecter [...]
Si vous vendez des biens ou marchandises par internet, à des clients consommateurs (c’est-à-dire des clients qui achètent à des fins strictement privées), ceux-ci bénéficient, en principe, d’un droit de rétractation. Ce [...]
A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1 er décembre 2023, [...]
Le livre 5 du nouveau Code civil est entré en vigueur le 1 er janvier 2023. Il s’applique, sauf exceptions, à tous les contrats conclus après cette date. Ce nouveau livre consacre, en son article 5.74, la théorie de l’imprévision, [...]
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Vous êtes créateur de contenu ou influenceur ? Ces derniers mois, le SPF Economie a augmenté les contrôles liés à la publicité faite sur les réseaux sociaux. Dans le viseur du SPF Economie se trouvent notamment les [...]
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
En novembre 2017, le législateur a transposé la Directive MiFID II de l’Union européenne. Cette Directive impose des obligations d’information dans le chef des banques et entreprises d’investissements envers leurs clients désireux [...]
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
La force majeure et les contrats La question se pose de savoir si les mesures de confinement imposées par le Gouvernement afin de lutter contre le coronavirus et qui impactent directement la vie économique peuvent constituer des cas de force majeure permettant de mettre [...]
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]
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