statuts

Pack ASBL

Le package "ASBL" contient tous les documents nécessaire pour la mise à jour des ASBL suite au nouveau code des sociétés (CSA)

Procédure de sonnette d’alarme (SA/SRL)

Le package "Procédure de sonnette d'alarme (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme

L'importance de la rédaction des statuts

N’oubliez pas d’adapter vos statuts avant le 1er janvier 2024 !

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1 er mai 2019. Certaines règles s’appliquent automatiquement aux sociétés et associations, mais d’autres règles nécessitent que les statuts soient revus. [...]

Les distributions de dividendes aux actionnaires dans le SRL : les tests de liquidités et de solvabilité

Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations. La notion de distribution La suppression du capital social a pour [...]

Changements apportés à la responsabilité des administrateurs par le Code des sociétés et des associations

Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il modifie considérablement le droit des sociétés. Cette brève revient plus spécifiquement sur les points saillants de la [...]

La responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]

La distribution de bénéfices dans la SA

Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]

Les distributions de dividendes aux actionnaires dans la SRL Les tests de liquidité et de solvabilité

Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations.Les règles en matière de distribution de dividendes aux [...]

L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL

Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]

REGISTRE UBO : les nouvelles obligations

Le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner ») belge est devenu une véritable saga. Au départ, les règles relatives à son application pratique n’étaient pas claires. Plusieurs FAQ sont, en effet, venues apporter certaines clarifications, [...]

Quorum de vote : Quelle est la différence entre "Majorité simple" et Majorité absolue" ?

Souvent méconnue, il existe pourtant bien une différence entre une majorité simple et une majorité absolue. La majorité absolue signifie que pour être adoptée, une proposition doit réunir la moitié des voix plus une. La [...]

Les assemblées générales et les réunions des conseils d'administration en période de coronavirus

Les mesures de lutte contre le coronavirus restreignent nos déplacements et nos possibilités de contacts physiques. Cela rend naturellement la tenue des assemblées générales ou des réunions des conseils d’administration plus [...]

La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (18) – La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales

La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales Pour rappel, nous sommes en train d’examiner certaines dispositions (contenues dans le livre 2 du CS&A) qui tendent à s’appliquer à toutes les personnes morales (pas [...]

La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants

La communication entre la personne morale et les différents intervenants Cadre général – La priorité à la voie électronique La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, [...]

La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables

Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables Cadre général Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière [...]

La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation

La nouvelle définition de la fondation Définition La définition donnée par le CS&A à la fondation est très proche de celle qu’on retrouve dans la loi du 27/06/1921 : « une fondation est une personne morale [...]

La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association

La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (9) : Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ? Principe Le 01/01/2024 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CS&A. Et si tel n’est pas le [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]

CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés

La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés

Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]

Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société

Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]

Registre UBO : quelles sont vos obligations ?

UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]