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Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour au 06.26)
Réformes fiscales de l’Arizona : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour 06.2026) Entre lois adoptées, projets de loi publiés et mesures annoncées, il reste toujours difficile d’y voir clair [...]
Publié le : 17-06-26 -
La déduction de factures de sous-traitance
La déduction de factures de sous-traitance Dans le cadre de ses relations économiques et commerciales, les montants qu’une société paie à ses sous-traitants sont déductibles de son résultat imposable au même titre que tout [...]
Publié le : 05-06-26 -
Renouvellement du contrat de bail commercial : les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’au bail renouvelé
Renouvellement du contrat de bail commercial : les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’au bail renouvelé En matière de contrat de bail commercial, la loi offre au locataire le droit de demander le renouvellement du contrat à trois reprises. [...]
Publié le : 20-05-2026 -
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour)
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour) Entre lois adoptées, projets de loi publiés et mesures annoncées, il reste toujours difficile d’y voir clair quant à ce qui est [...]
Publié le : 06-05-2026 -
Nullité partielle d'une clause de non-concurrence : le juge sort son stylo rouge
Nullité partielle d’une clause de non-concurrence : le juge sort son stylo rouge Dans une affaire concernant un litige portant sur l’application d’une clause de non-concurrence suite à la fin d’une collaboration entre deux experts-comptables, [...]
Publié le : 23-03-2026 -
L'accès à la profession des entrepreneurs dans le secteur de la construction
L’accès à la profession des entrepreneurs dans le secteur de la construction En tant qu’entrepreneurs, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales. Certains secteurs, comme celui de la construction, doivent en outre respecter [...]
Publié le : 15-12-2025 -
La notion de "domicile fiscal" et son interprétation
La notion de « domicile fiscal » et son interprétation L’article 3 du CIR92 soumet à l’impôt des personnes physiques les « habitants du Royaume », notion définie à l’article 2, §1 er , [...]
Publié le : 14-11-25 -
Quels impacts fiscaux pour le mariage ou la cohabitation légale ?
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Publié le : 30-09-24 -
Vous avez un site de vente en ligne ? N’oubliez pas le droit de rétractation des consommateurs !
Si vous vendez des biens ou marchandises par internet, à des clients consommateurs (c’est-à-dire des clients qui achètent à des fins strictement privées), ceux-ci bénéficient, en principe, d’un droit de rétractation. Ce [...]
Publié le : 05-04-24 -
Nouvelles règles en matière de retard de paiement et de recouvrement amiable de dette envers le consommateur
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1 er décembre 2023, [...]
Publié le : 24-08-23 -
Le livre 5 du nouveau Code civil et la possibilité de demander la renégociation d un contrat
Le livre 5 du nouveau Code civil est entré en vigueur le 1 er janvier 2023. Il s’applique, sauf exceptions, à tous les contrats conclus après cette date. Ce nouveau livre consacre, en son article 5.74, la théorie de l’imprévision, [...]
Publié le : 20/04/23 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Publié le : 18/01/23 -
Les influenceurs et leurs obligations légales
Vous êtes créateur de contenu ou influenceur ? Ces derniers mois, le SPF Economie a augmenté les contrôles liés à la publicité faite sur les réseaux sociaux. Dans le viseur du SPF Economie se trouvent notamment les [...]
Publié le : 17/08/2022 -
La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Publié le : 13/09/21 -
Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
Publié le : 26/07/21 -
Un nouveau moratoire sur les faillites ?
Un premier arrêté royal prévoyant un gel temporaire des procédures de faillite et PRJ a été publié le 24 avril 2020. Le texte dérogeait pour les besoins de la continuité de certaines entreprises au principe de paiement des dettes. [...]
Publié le : 14/01/21 -
Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
Publié le : 04/01/21 -
Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20 -
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus Mise à jour 15-05-2020 Innombrables sont les entreprises menacées par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Les impacts de ces [...]
Publié le : 15/05/20 -
La fin de l'exonération d'impôt du travail occasionnel
Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime d'exonération d'impôt applicable au travail occasionnel à compter du 1er janvier 2021. Quelles en seront les conséquences fiscales pour les travailleurs [...]
Publié le : 05/05/20 -
Coronavirus - La force majeure et les contrats
La force majeure et les contrats La question se pose de savoir si les mesures de confinement imposées par le Gouvernement afin de lutter contre le coronavirus et qui impactent directement la vie économique peuvent constituer des cas de force majeure permettant de mettre [...]
Publié le : 30/03/20 -
La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société
La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]
Publié le : 30/03/19 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]
Publié le : 15/03/19
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