Préambule
Le site avocadhoc.be (ci-après désigné « le Site ») a pour objectif d’offrir aux Utilisateurs des documents juridiques, ainsi que des vidéos de formation juridique (ci-après désignés les « Documents »), établis sur base du droit belge. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’éditeur du Site et des Utilisateurs qui achètent des Documents disponibles sur ce dernier dans le cadre d’une vente à distance par voie électronique.
Article 1 : Application
Toutes les commandes passées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La passation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes conditions générales.
Article 2 : Commande – Livraison – Téléchargement – Droit de rétractation
La commande est considérée comme ferme à compter de la réception par l’Utilisateur d’un courrier électronique du Site confirmant l’enregistrement définitif et le paiement de ladite commande, à l’adresse laissée par l’Utilisateur au moment de la création de son compte Utilisateur. La transmission de ce courriel vaut date de conclusion du contrat de vente.
Lors de l’acquisition des Documents fournis par le Site, l’Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande. Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par ce dernier, un e-mail est adressé à l’Utilisateur avec le lien vers le Document à télécharger. La facture d’achat est disponible sur le compte de l’Utilisateur.
En cas d’impossibilité de télécharger les Documents, l’Utilisateur devra signaler cette difficulté de livraison par courrier électronique à l’adresse info@avocatslenoir.com dans un délai de 48 heures suivant la date de la mise en possession dudit Document sous peine de ne pouvoir exiger du Site le respect des engagements indiqués ci-après. En cas d’impossibilité d’ouvrir le Document, le Site aura la possibilité de fournir le Document dans un autre format, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.
Les Documents commercialisés sur le Site constituant des contenus numériques fournis sur un support immatériel, en application de l’article VI.53 du Code de droit économique, aucun droit de rétractation ne sera applicable.
Article 3 : Prix
Le Site fournit à l’Utilisateur un catalogue de Documents à télécharger. Les prix et les taxes afférentes à la vente des Documents sont indiqués sur le Site. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Documents du catalogue. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 4 : Documents fournis par le Site
Le Site propose des Documents uniquement en langue française et établis au regard du droit belge, à l’exclusion de toutes législations étrangères.
Certains Documents constituent des modèles qui devront être complétés et adaptés par l’Utilisateur selon sa situation personnelle. La fourniture des modèles est entièrement automatisée et ne peut faire l’objet d’aucun travail de rédaction, révision ou modification par l’éditeur du Site. Le Site et son éditeur ne fournissent aucun conseil juridique et ne peuvent en aucun cas se suppléer à un examen attentif et personnalisé de la situation juridique des Utilisateurs par un professionnel du droit.
La date de mise à jour figure de chaque Document figure sur le Site et l’Utilisateur est invité à s’informer des réformes et modifications législatives intervenues depuis cette date et qui pourraient avoir une influence sur le modèle acheté.
Article 5 : Responsabilité
Le Site rappelle qu’il propose notamment des modèles types qui sont destinées à être remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, le Site ne pourra être rendu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des documents qui sont proposés sur son site. Le Site fournit seulement des Documents et ne donne en aucun cas des conseils juridiques. En aucune façon les Documents proposés par le Site ne sont destinés à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit. En fonction de la situation particulière de l’Utilisateur, les Documents fournis par le Site peuvent ne pas convenir à ses besoins ou n’y correspondre que partiellement. L’usage que l’Utilisateur fera desdits Documents s’effectuera sous son entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Site, ce dernier ne donnant aucune garantie sur la concordance entre les Documents et les besoins de l’Utilisateur.
Article 6 : Obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à vérifier que ses installations informatiques (matériels et logiciels) lui permettent la réception, la lecture et plus généralement l’utilisation des Documents fournis par le Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Documents sur un seul ordinateur et à titre personnel ou professionnel uniquement.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Documents sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d’utiliser les Documents sans qu’ils en aient acquitté le prix et accepté expressément les présentes conditions générales.
Il est interdit à l’Utilisateur d’intégrer les Documents sur quelque publication/édition que ce soit. Il est interdit à l’Utilisateur de commercialiser de quelque manière que ce soit les Documents du Site.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de son éditeur. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur du Site est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les documents qui sont proposés sont la propriété du Site.
Article 8 : Droit applicable - juridictions compétentes
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.
