La réforme de la chaîne TVA
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Nullité partielle d'une clause de non-concurrence : le juge sort son stylo rouge
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Le droit de visite de l’Administration et les droits du contribuable Il n’est pas rare que l’Administration fiscale demande l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle à l’impôt sur [...]
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L’accès à la profession des entrepreneurs dans le secteur de la construction En tant qu’entrepreneurs, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales. Certains secteurs, comme celui de la construction, doivent en outre respecter [...]
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La déduction de frais de sponsoring En Belgique, le terme de « sponsoring » n’apparaît pas en tant que tel dans la législation fiscale ou comptable et n’a donc pas de définition juridique particulière. Il faut donc [...]
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La notion de « domicile fiscal » et son interprétation L’article 3 du CIR92 soumet à l’impôt des personnes physiques les « habitants du Royaume », notion définie à l’article 2, §1 er , [...]
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Nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » : quelles conséquences pour les fiduciaires ? Le 3 septembre 2025, la nouvelle norme ITAA « Exigences générales de [...]
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Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d'investigation ?
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
Publié le : 24-09-25 -
La réforme du régime RDT
La réforme du régime RDT L'accord de gouvernement prévoyait plusieurs réformes fiscales dont notamment des mesures touchant la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et l'exonération des plus-values sur actions et parts [...]
Publié le : 11-09-25 -
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La saisie-arrêt exécution Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de [...]
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Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
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L'assemblée générale des actionnaires dans la SRL Les règles concernant l'assemblée générale des SRL n'ont pas subi de grands changements à la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et des [...]
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Le régime fiscal des jobs étudiants La période estivale est propice à la recherche de petits boulots pour les étudiants. Quelques points d’attention sont cependant à retenir pour le traitement fiscal des revenus retirés [...]
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La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]
Publié le : 07-04-25 -
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Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]
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Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
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