Renouvellement du contrat de bail commercial : les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’au bail renouvelé En matière de contrat de bail commercial, la loi offre au locataire le droit de demander le renouvellement du contrat à trois reprises. [...]
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour) Entre lois adoptées, projets de loi publiés et mesures annoncées, il reste toujours difficile d’y voir clair quant à ce qui est [...]
Diminution des droits de succession en Wallonie pour les décès à compter du 1 er janvier 2028 Depuis les dernières élections, la Région wallonne a entamé une réforme de sa fiscalité. Le décret wallon du 5 [...]
Évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : constats relatifs aux avocats et aux experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment En décembre 2025, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une nouvelle [...]
Report de la réforme de la « chaîne TVA » L’Administration de la TVA a annoncé que la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la « chaîne TVA », initialement prévue pour le 1er octobre 2025, est [...]
Nullité partielle d’une clause de non-concurrence : le juge sort son stylo rouge Dans une affaire concernant un litige portant sur l’application d’une clause de non-concurrence suite à la fin d’une collaboration entre deux experts-comptables, [...]
Le pacte d'actionnaires : Un outil de prévention des conflits On pense souvent que les difficultés d'une entreprise viennent de l'extérieur. Pourtant, certaines des crises les plus dangereuses naissent au cœur même de la société, entre [...]
Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger Un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2024 a apporté des précisions essentielles sur les limites du contrôle fiscal en [...]
Le mariage ou la cohabitation légale d’un point de vue successoral : que choisir ? Au cours de votre vie, vous pourriez vouloir vous unir officiellement avec la personne que vous aimez. Pour ce faire, en Belgique, deux possibilités s’offrent [...]
Le droit de visite de l’Administration et les droits du contribuable Il n’est pas rare que l’Administration fiscale demande l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle à l’impôt sur [...]
L’accès à la profession des entrepreneurs dans le secteur de la construction En tant qu’entrepreneurs, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales. Certains secteurs, comme celui de la construction, doivent en outre respecter [...]
La déduction de frais de sponsoring En Belgique, le terme de « sponsoring » n’apparaît pas en tant que tel dans la législation fiscale ou comptable et n’a donc pas de définition juridique particulière. Il faut donc [...]
La notion de « domicile fiscal » et son interprétation L’article 3 du CIR92 soumet à l’impôt des personnes physiques les « habitants du Royaume », notion définie à l’article 2, §1 er , [...]
Nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » : quelles conséquences pour les fiduciaires ? Le 3 septembre 2025, la nouvelle norme ITAA « Exigences générales de [...]
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
La réforme du régime RDT L'accord de gouvernement prévoyait plusieurs réformes fiscales dont notamment des mesures touchant la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et l'exonération des plus-values sur actions et parts [...]
La saisie-arrêt exécution Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de [...]
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL/AISBL Le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (ci-après la « BNB ») pour les sociétés est une obligation bien connue [...]
L'assemblée générale des actionnaires dans la SRL Les règles concernant l'assemblée générale des SRL n'ont pas subi de grands changements à la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et des [...]
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