L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL/AISBL Le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (ci-après la « BNB ») pour les sociétés est une obligation bien connue [...]
L'assemblée générale des actionnaires dans la SRL Les règles concernant l'assemblée générale des SRL n'ont pas subi de grands changements à la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et des [...]
Le régime fiscal des jobs étudiants La période estivale est propice à la recherche de petits boulots pour les étudiants. Quelques points d’attention sont cependant à retenir pour le traitement fiscal des revenus retirés [...]
La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]
Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
La solidarité fiscale des conjoints Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ? Le grand principe inhérent à la séparation de [...]
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]
Si vous vendez des biens ou marchandises par internet, à des clients consommateurs (c’est-à-dire des clients qui achètent à des fins strictement privées), ceux-ci bénéficient, en principe, d’un droit de rétractation. Ce [...]
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]
L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces [...]
Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]
Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s). Elle rectifie la société et impose un avantage de toute [...]
A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]
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