Une donation à partir de 2026 ?! Alors mourir devra attendre. Bruxelles : nouveau délai de 5 ans. En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 17 juillet 2025 modifie le Code des droits de succession en vue de porter de 3 ans à 5 ans [...]
Nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » : quelles conséquences pour les fiduciaires ? Le 3 septembre 2025, la nouvelle norme ITAA « Exigences générales de [...]
Réduction des amendes TVA pour fraude : seul le recours préalable au droit de grâce le permet Le régime des amendes en matière de TVA En vertu des articles 70 et 84 du Code de la TVA (CTVA) ainsi que de l’arrêté royal [...]
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
La réforme du régime RDT L'accord de gouvernement prévoyait plusieurs réformes fiscales dont notamment des mesures touchant la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et l'exonération des plus-values sur actions et parts [...]
La saisie-arrêt exécution Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de [...]
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL/AISBL Le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (ci-après la « BNB ») pour les sociétés est une obligation bien connue [...]
L'assemblée générale des actionnaires dans la SRL Les règles concernant l'assemblée générale des SRL n'ont pas subi de grands changements à la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et des [...]
Le régime fiscal des jobs étudiants La période estivale est propice à la recherche de petits boulots pour les étudiants. Quelques points d’attention sont cependant à retenir pour le traitement fiscal des revenus retirés [...]
La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]
Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
La solidarité fiscale des conjoints Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ? Le grand principe inhérent à la séparation de [...]
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]
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