Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]
Si vous vendez des biens ou marchandises par internet, à des clients consommateurs (c’est-à-dire des clients qui achètent à des fins strictement privées), ceux-ci bénéficient, en principe, d’un droit de rétractation. Ce [...]
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]
L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces [...]
Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]
Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s). Elle rectifie la société et impose un avantage de toute [...]
A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1 er décembre 2023, [...]
Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1 er mai 2019. Certaines règles s’appliquent automatiquement aux sociétés et associations, mais d’autres règles nécessitent que les statuts soient revus. [...]
Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations. La notion de distribution La suppression du capital social a pour [...]
Depuis ce 1 er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à [...]
L’actualité récente n’a pas épargné les entreprises, et encore moins celles présentant déjà des difficultés. Le contexte de ces dernières années avec la crise du Covid-19, la hausse des coûts de nombreuses [...]
Le livre 5 du nouveau Code civil est entré en vigueur le 1 er janvier 2023. Il s’applique, sauf exceptions, à tous les contrats conclus après cette date. Ce nouveau livre consacre, en son article 5.74, la théorie de l’imprévision, [...]
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
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