Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger Un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2024 a apporté des précisions essentielles sur les limites du contrôle fiscal en [...]
Le droit de visite de l’Administration et les droits du contribuable Il n’est pas rare que l’Administration fiscale demande l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle à l’impôt sur [...]
La déduction de frais de sponsoring En Belgique, le terme de « sponsoring » n’apparaît pas en tant que tel dans la législation fiscale ou comptable et n’a donc pas de définition juridique particulière. Il faut donc [...]
La notion de « domicile fiscal » et son interprétation L’article 3 du CIR92 soumet à l’impôt des personnes physiques les « habitants du Royaume », notion définie à l’article 2, §1 er , [...]
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
La réforme du régime RDT L'accord de gouvernement prévoyait plusieurs réformes fiscales dont notamment des mesures touchant la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et l'exonération des plus-values sur actions et parts [...]
La saisie-arrêt exécution Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de [...]
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
Le régime fiscal des jobs étudiants La période estivale est propice à la recherche de petits boulots pour les étudiants. Quelques points d’attention sont cependant à retenir pour le traitement fiscal des revenus retirés [...]
La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]
Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
La solidarité fiscale des conjoints Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ? Le grand principe inhérent à la séparation de [...]
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]
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