La solidarité fiscale des conjoints
La solidarité fiscale des conjoints Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ? Le grand principe inhérent à la séparation de [...]
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Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ?
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]
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Quels impacts fiscaux pour le mariage ou la cohabitation légale ?
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
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Attention au délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
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Contrôle fiscal en matière d'indices de fraude
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
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Le régime fiscal des télé-travailleurs à l'étranger
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
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L’Administration fiscale peut-elle, en application de l’article 53, 10° CIR92, rejeter les pertes reportées en invoquant le caractère déraisonnable des frais professionnels ?
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
Publié le : 15-02-24 -
N’oubliez pas d’actualiser les données reprises dans le registre UBO et de les confirmer annuellement !
La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]
Publié le : 19-01-24 -
ASBL ET FONDATION : RISQUE ACCRU DE CONTROLES FISCAUX
L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces [...]
Publié le : 06-12-23 -
Bientôt la fin des DLUquater
Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]
Publié le : 16-11-23 -
Absence de retenue de précompte professionnel et rectifications fiscales abusives. Défendez-vous !
Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s). Elle rectifie la société et impose un avantage de toute [...]
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Diminution des honoraires de notaire et des frais de dossiers : la réforme du notariat est entrée en vigueur le 01.01.23 !
Depuis ce 1 er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à [...]
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MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
Publié le : 2/12/2022 -
Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?
Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce [...]
Publié le : 29/09/2022 -
Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?
Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs. Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent [...]
Publié le : 02/12/2021 -
Quelle fiscalité pour vos opérations avec de la cryptomonnaie ?
Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage.Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage. Le [...]
Publié le : 15/07/21 -
Airbnb et TVA
A. Situation 1.Le régime I.P.P. a été analysé dans une précédent brève à laquelle il est renvoyé. Qu’en est-il toutefois de l’application de la TVA ? B. Prestation de service hôtelier traditionnel [...]
Publié le : 12/04/21 -
Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?
Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail [...]
Publié le : 07/04/21 -
Déchiffrer le calcul de la déduction pour revenus d’innovation
Votre société développe-t-elle des logiciels protégés par le droit d’auteur, des brevets ou des produits pharmaceutiques ? Pouvez-vous bénéficier d’un régime fiscalement avantageux à ce titre ? Votre [...]
Publié le : 09/03/21 -
Crypto monnaie : aspects de droit comptable
Lorsqu’une société détient des monnaies virtuelles, telles que des bitcoins, se pose la question de leur traitement comptable. La Commission des normes comptables (CNC) a rendu le 24 avril 2019 un projet d’avis. Suivant la CNC en Belgique, [...]
Publié le : 22/02/21
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