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Les distributions de dividendes aux actionnaires dans le SRL : les tests de liquidités et de solvabilité

Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations. La notion de distribution La suppression du capital social a pour [...]

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La Bavette Successorale (5) - PODCAST 5e édition

Découvrez notre 5e PODCAST en droit successoral : la bavette successorale - 5e édition ! Les avocats du cabinet  SOLIS  répondent à toutes vos questions sur le droit des succession. La question du jour : "comment calcule-t-on les [...]

Quelle fiscalité pour vos opérations avec de la cryptomonnaie ?

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La distribution de bénéfices dans la SA

Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]

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La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation

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