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bail

7 résultats de recherche pour bail
  • Formations bail commercial
    Formation agréée ITAA - 60 minutes - Prix: 75,00 €

    Le contrat de bail commercial

    Dans cette formation, nous abordons le contrat de bail commercial et en particulier quelques questions importantes qui se posent lors de la rédaction d'un tel contrat (qualification, durée, sort des travaux effectués par le locataire, …)

  • Actualités Droit commercial Bail commercial courte durée

    Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !

    La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]

    Publié le : 18/01/23
  • Avocadhoc TV podcast bail Coronavirus

    La Bavette commerciale - 1ère édition

    Découvrez notre 1er PODCAST en droit commercial :  La Bavette commerciale - 1ère édition  ! Me Julie Mont du cabinet  SOLIS  répond à la question suivante : Un locataire est-il fondé à retenir tout ou partie de [...]

  • Actualités Droit commercial bail commercial

    Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?

    Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]

    Publié le : 26/07/21
  • Actualités Droit fiscal fonds de commerce Location

    Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?

    1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]

    Publié le : 04/01/21
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

    Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

    Publié le : 22/03/19
  • Actualités Droit commercial bail commercial préavis

    Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !

    La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]

    Publié le : 15/03/19

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anti-blanchiment assemblée générale bail contrat fiscalité fonds de commerce héritage immobilier imposition ISOC patrimoine SA société SRL Succession test de liquidité

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