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Le contrat de bail commercial
Dans cette formation, nous abordons le contrat de bail commercial et en particulier quelques questions importantes qui se posent lors de la rédaction d'un tel contrat (qualification, durée, sort des travaux effectués par le locataire, …)
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La procédure d’expulsion des locataires de logements situés à Bruxelles est réformée
A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]
Publié le : 07-09-23 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Publié le : 18/01/23 -
La Bavette commerciale - 1ère édition
Découvrez notre 1er PODCAST en droit commercial : La Bavette commerciale - 1ère édition ! Me Julie Mont du cabinet SOLIS répond à la question suivante : Un locataire est-il fondé à retenir tout ou partie de [...]
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Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
Publié le : 26/07/21 -
Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
Publié le : 04/01/21 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?
Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]
Publié le : 22/03/19 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]
Publié le : 15/03/19
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