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Approbation des comptes annuels (SA/SRL)
Ce pack "Approbation des comptes annuels (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la bonne tenue de votre assemblée générale ordinaire
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Procédure de sonnette d’alarme (SA/SRL)
Le package "Procédure de sonnette d'alarme (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme
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Changements apportés à la responsabilité des administrateurs par le Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il modifie considérablement le droit des sociétés. Cette brève revient plus spécifiquement sur les points saillants de la [...]
Publié le : 30/08/21 -
La responsabilité des administrateurs
Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]
Publié le : 23/08/21 -
Les distributions de dividendes aux actionnaires dans la SRL Les tests de liquidité et de solvabilité
Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations.Les règles en matière de distribution de dividendes aux [...]
Publié le : 15/06/21 -
L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL
Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]
Publié le : 02/06/21 -
La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 25/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants
La communication entre la personne morale et les différents intervenants Cadre général – La priorité à la voie électronique La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, [...]
Publié le : 04/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (15) – Le nouveau livre 2 du CSA : les dispositions communes à toutes les personnes morales
Le nouveau livre 2 du CS&A : les dispositions communes à toutes les personnes morales Principe Le CS&A a cette particularité de prévoir, dans un même livre (le livre 2), des dispositions qui trouvent à s’appliquer à [...]
Publié le : 02/04/19 -
La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société
La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]
Publié le : 30/03/19 -
La réforme du droit des sociétés (11) – Vue d’ensemble des sociétés dans le CSA
Vue d’ensemble des sociétés dans le CS&A Présentation schématique des sociétés dans le CS&A Résumons-nous : - Dans le futur CS&A, il y aura quatre [...]
Publié le : 30/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (10) : La structure du futur CSA
La structure du CSA Plan Voici la structure du CSA. Partie 1 : dispositions générales applicables aux sociétés, aux associations et aux fondations (livres 1 à 3) • Livre 1 - Dispositions introductives • Livre 2 - Dispositions [...]
Publié le : 28/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (9) : Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ? Principe Le 01/01/2024 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CS&A. Et si tel n’est pas le [...]
Publié le : 27/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]
Publié le : 26/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]
Publié le : 25/03/19 -
CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés
La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]
Publié le : 23/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?
Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]
Publié le : 22/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés
Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]
Publié le : 20/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale
Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]
Publié le : 18/03/19 -
Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société
Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]
Publié le : 01/02/19
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