CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?

L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024.

Penchons-nous dans cette brève sur ce qui va changer à compter du 01/05/2019.

Nouvelles sociétés constituées dans le cadre du CS&A

Dès le 01/05/2019, les nouvelles sociétés seront constituées en appliquant les nouvelles règles du CS&A.

Ce qui signifie que dès cette date, on constituera une SRL et non plus une SPRL, une société simple et non une société de droit commun, etc.

Il ne sera plus possible de constituer des sociétés dont la forme est abrogée par le CS&A (groupement d’intérêt économique, société agricole, société coopérative à responsabilité illimitée, société en commandite par actions, « fausse » coopérative à responsabilité limitée).

En d’autres termes, dès cette date, votre livre de chevet sera le CS&A et plus le Code des sociétés !

Vu la proximité de la date d’entrée en vigueur du CS&A, la constitution de certaines sociétés devrait être gelée jusqu’à cette date.

Faculté pour les sociétés existantes de se conformer au CS&A (« opt-in »)

Dès le 01/05/2019, les sociétés déjà constituées auront la faculté de mettre leurs statuts en conformité au nouveau droit des sociétés.

Ceci sera une faculté et non une obligation, l’objectif étant de permettre aux sociétés existantes de profiter immédiatement des assouplissements offerts par le nouveau droit des sociétés.

Si une modification statutaire est projetée courant 2019, elle pourrait donc être l’occasion d’adapter les statuts pour les rendre conformes au CS&A.