Bientôt la fin des DLUquater

Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour le 31 décembre 2023.

It’s the final countdown

La demande de régularisation doit être introduite auprès du SDA avant le 31 décembre 2023, mais également avant toute acte d’investigation de la part de l’Administration fiscale sur les avoirs à régulariser. Les contribuables concernés sont tant les personnes physiques que morales et en matière d’IPP, d’ISOC, de TVA ou même de cotisations sociales.

En ce qui concerne les montants non-prescrits, ils subiront leur régime fiscal « normal » majoré de 25%. Les montants fiscalement prescrits seront soumis à un prélèvement forfaitaire de 40% .

Pour éviter un tel prélèvement, il faut que le contribuable soit en mesure de démontrer l’origine licite des fonds et que ceux-ci ont subi leur régime fiscal au moyen de preuves écrites et documents bancaires adéquats. Cette hypothèse peut se révéler problématique compte tenu de l’ancienneté de certains patrimoines détenus à l’étranger (notamment issus de successions) et des archives bancaires limitées à 10 ans.

Contrairement à ce qui avait pourtant été annoncé, les contribuables ayant bénéficié des DLUbis et ter ne sont pas immunisés pour les capitaux fiscalement prescrits !

Quel est le risque de ne pas introduire une demande de régularisation à temps ?

Le risque n’est autre que de voir ces montants bloqués à l’étranger et inutilisables en Belgique. 

Le risque peut également résider dans le fait que, sous l’impulsion de leur service de compliance qui interprète de manière extensive la loi anti-blanchiment, les banques mettent fin à la relation de clientèle avec le contribuable concerné et le dénonce à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). L’obtention de l’attestation de régularisation offre quant à elle une immunité fiscale et pénale complète.

Et à partir du 1er janvier 2024 ?

L’échéance du 31 décembre 2023 vaut pour l’introduction de la procédure et non son aboutissement. Néanmoins, les déclarations incomplètes et introduites pro forma seront déclarées irrecevables.

Sans autre possibilité de régularisation auprès de l’Administration fiscale, c’est en principe auprès du Ministère Public que les contribuables devront déclarer leurs capitaux prescrits. L’impôt dû sera alors assorti d’une amende pénale. Le risque est alors que le Ministère Public poursuive les investigations tandis que le SDA est en principe tenu du montant régularisé d’initiative par le contribuable.

A moins qu’une DLUquinquies ne voie le jour in extremis ?

Les avocats de notre cabinet sont à votre entière disposition pour évaluer l’opportunité d’introduire une procédure de régularisation endéans cet ultime délai.