fiscale

Procédure fiscale - recouvrement (partie 2)

Cette formation vise à aborder la procédure de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (partie 2). Durée : 58 minutes.

Procédure fiscale - recouvrement (partie 1)

Cette formation vise à aborder la procédure de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (partie 1). Durée : 78 minutes.

Procédure fiscale - actualités - 01.03.23

Cette formation vous donne un aperçu des nouveautés en procédure fiscale, notmament au regard de la loi du 20 novembre 2022 (pouvoirs et délais d'investigation, délais d'imposition, sanctions amdinistratives, procédure contentieuse administrative, jurisprudence antigone et proposition de loi, motems). Durée : 1h00.

Aperçu fiscal des restructurations d'entreprises

Il vous est proposé d’aborder une matière spécifique de l’impôt des sociétés : celle des restructurations des entreprises. Il s’agit essentiellement des opérations d’absorption, de fusion et de scission des sociétés résidentes. La matière est vaste et complexe.

DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières

Nos documents "DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières" vous aide à remplir ces nouvelles obligations de déclaration de certains dispositifs transfrontaliers qui pèsent sur les intermédiaires intervenant dans ces opérations. Ces obligations de déclarations découlent de la directive européenne « DAC 6 » du 25 mai 2018.

Ordre de déductions à l'ISOC

Le pack « Ordre des déductions à l’ISOC » comprend les actes de procédure qui permettront à la société d’obtenir, dans certaines circonstances, un dégrèvement d’impôt à la suite de la condamnation par la Cour de justice de l’ordre des déductions fiscales à l’impôt des sociétés,

Quels impacts fiscaux pour le mariage ou la cohabitation légale ?

Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]

Attention au délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !

Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !   L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]

Le régime fiscal des télé-travailleurs à l'étranger

La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]

L’Administration fiscale peut-elle, en application de l’article 53, 10° CIR92, rejeter les pertes reportées en invoquant le caractère déraisonnable des frais professionnels ?

On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]

ASBL ET FONDATION : RISQUE ACCRU DE CONTROLES FISCAUX

L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces [...]

Bientôt la fin des DLUquater

Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]

Absence de retenue de précompte professionnel et rectifications fiscales abusives. Défendez-vous !

Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s). Elle rectifie la société et impose un avantage de toute [...]

MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?

Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]

Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?

Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce [...]

Thème 3 - fiscalité du patrimoine : Le service de conciliation fiscale - LN24 capsule Legal time 9

Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?

Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs.  Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent [...]

Quelle fiscalité pour vos opérations avec de la cryptomonnaie ?

Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage.Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage. Le [...]

Déchiffrer le calcul de la déduction pour revenus d’innovation

Votre société développe-t-elle des logiciels protégés par le droit d’auteur, des brevets ou des produits pharmaceutiques ? Pouvez-vous bénéficier d’un régime fiscalement avantageux à ce titre ? Votre [...]

La problématique des ATN sur immeubles – la Cour constitutionnelle règle t elle totalement la question du dégrèvement d’office ?

Dans son arrêt n° 160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 376 CIR92 n’est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l’interprétation selon laquelle les décisions des cours et [...]

Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?

1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]

La problématique des ATN sur immeubles – le fisc peut il refuser de vous rembourser le trop d’impôt perçu ?

1. – Différence de traitement dans le calcul de l’avantage Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié et bénéficient encore aujourd’hui de la mise à disposition gratuite d’un [...]

Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?

Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour :  22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]

La fin de l'exonération d'impôt du travail occasionnel

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime d'exonération d'impôt applicable au travail occasionnel à compter du 1er janvier 2021.  Quelles en seront les conséquences fiscales pour les travailleurs [...]

Coronavirus - Le bon moment pour introduire une PRJ

Le bon moment pour introduire une PRJ En cette période compliquée liée au Coronavirus, beaucoup d'entreprises se posent la question du recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).  Doit-on introduire dès maintenant [...]

La réforme du droit des sociétés (11) – Vue d’ensemble des sociétés dans le CSA

Vue d’ensemble des sociétés dans le CS&A Présentation schématique des sociétés dans le CS&A Résumons-nous :   -      Dans le futur CS&A, il y aura quatre [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (10) : La structure du futur CSA

La structure du CSA Plan Voici la structure du CSA. Partie 1 : dispositions générales applicables aux sociétés, aux associations et aux fondations (livres 1 à 3) • Livre 1 - Dispositions introductives • Livre 2 - Dispositions [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (3) : l'entreprise au centre du futur CSA

L'entreprise au centre du futur CSA L’entreprise plutôt que la société La notion centrale du futur CSA ne sera plus la société mais l’entreprise. Recentrer les règles du droit des affaires autour de l’entreprise plutôt [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale

Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]

Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal

La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1 er  septembre 2018.  Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint survivant Parmi ces modifications figure [...]

Optimalisation de l'impôt des sociétés : la réserve de liquidation

Une des pistes d’optimalisation en matière d’impôt des sociétés est la constitution d’une réserve de liquidation. En effet, les sociétés qui constituent une telle réserve pourront la distribuer, si certaines [...]

Registre UBO : quelles sont vos obligations ?

UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]