Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?

Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux.

Qu’advient-il de ce report de pertes si vous déposez tardivement la déclaration à l’impôt des sociétés de vos clients ?

En cas de dépôt tardif d’une déclaration fiscale (mais aussi d’absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte), l’Administration peut appliquer des accroissements d’impôt (de 10% à 200%).

A moins que le contribuable ne démontre que l’absence de dépôt de sa déclaration, que le dépôt tardif ou que le caractère incomplet ou inexact de celle-ci sont causés par une force majeure, indépendante de sa volonté, l’Administration peut appliquer un accroissement, dès la première infraction, qui s’élève au minimum à 10% (hors intention d’éluder l’impôt).

Le Code des impôts sur les revenus prévoit cependant que l’Administration peut renoncer au minimum de 10% d’accroissement lorsqu’est apportée la preuve de l’absence de mauvaise foi du contribuable.

Mais quel lien existe-t-il entre l’application d’accroissements et le report de pertes en cas de dépôt tardif de la déclaration fiscale de vos clients ?

L’article 206/3 du Code des impôts sur les revenus indique que l’Administration doit refuser d’appliquer toute déduction, dont celle des pertes fiscales reportées, sur « la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification de la déclaration (…) ou d’une imposition d’office (…) pour laquelle des accroissements d’un pourcentage égal ou supérieur à 10% (…) sont effectivement appliqués (…) ».

En conséquence, conformément à cette disposition, l’Administration est tenue de rejeter la déduction des pertes reportées dès que, en cas de rectification ou d’imposition d’office (procédure qui peut être appliquée en cas de dépôt tardif), celle-ci applique un accroissement d’impôt. En revanche, si celle-ci marque son accord sur la suppression des accroissements de 10%, la déduction peut encore être opérée.

De nombreuses critiques se sont élevées à l’encontre de cette pratique. En particulier, il est critiquable qu’en cas de première infraction, le rejet des déductions fiscales dépende de la libre appréciation du fonctionnaire en charge du traitement du dossier fiscal de la société, celui-ci pouvant décider, à sa guise, de renoncer ou non à un accroissement de 10%.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette disposition ?

En cas de retard ou d’absence de dépôt de déclaration, l’application de cette disposition peut entraîner une base imposable minimum, et ce même si la société a des pertes reportées.

Prenons un exemple : une société dispose de pertes reportées de 3000 €. Durant l’exercice d’imposition 2022, elle a réalisé un bénéfice de 1000 €. En cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif de sa déclaration fiscale, l’Administration, si un accroissement est appliqué, rejettera la déduction des pertes. En conséquence, la société sera taxée sur son bénéfice de 1000 €, sans déduction des 3000 € de pertes reportées.

Nous vous rendons dès lors particulièrement attentifs au respect des délais de dépôt des déclarations fiscales sous peine de double sanctions à savoir l’amende et dans certains cas la taxation d’une base imposable minimum.