Absence de retenue de précompte professionnel et rectifications fiscales abusives. Défendez-vous !

Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s).

Elle rectifie la société et impose un avantage de toute nature égal au montant du précompte professionnel dans le chef du dirigeant.

Pourtant, à l’impôt des personnes physiques, le dirigeant a d'initiative régularisé la situation en déclarant ses rémunérations sans prétendre, bien évidemment, à l'imputation d'un quelconque précompte professionnel, celui-ci n'ayant pas été retenu.

Résultat : économiquement, le fisc vous prend grosso modo 2,5 fois le précompte professionnel non retenu !

Cette situation, qui peut paraitre outrancière, résulte notamment, selon le fisc, d’un arrêt de la Cour de cassation de 2012 qui rappelle que le précompte professionnel société est un impôt juridiquement distinct qui est dû quand bien même l’impôt aurait été économiquement payé à l’impôt des personnes physiques par le dirigeant.

Est-il toutefois possible de se défendre ?

La réponse est oui ! Et ce, à travers divers recours à l’encontre de la rectification au précompte professionnel, mais également à l’encontre des cotisations primitive et rectificative enrôlées à charge du dirigeant, à l’impôt des personnes physiques.

La société devra en outre tenter de récupérer le précompte professionnel litigieux auprès du dirigeant afin de le verser ensuite au Trésor. Il faudra également modifier les fiches fiscales en conséquence en contactant Belcotax.

Après un paiement du précompte professionnel, il arrive que le fisc accepte de négocier (petit conseil : saisissez le service de conciliation fiscale et demandez qu’elle organise une audition commune aux trois procédures administratives introduites).

Résultats déjà obtenus dans nos dossiers :

• Paiement définitif du précompte par la société.

• Dégrèvement accordé par le fisc à l’impôt des personnes physiques (imputation du précompte à l’impôt des personnes physiques).

• Suppression de l’avantage de toute nature.

Au bout du compte, l’Etat réclamera, malgré tout, les intérêts de retard au précompte professionnel.

Il faut espérer que la « jurisprudence administrative » n’évolue pas, ne serait-ce au moins qu’au nom de l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt, ce que nous n’hésitons pas à rappeler à l’Administration.

Pour un traitement efficace et personnel de votre dossier ou pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter : info@solislaw.eu