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Découvrez notre pack « Ordre des déductions à l’ISOC »
Au cours des exercices 2007 à 2019, votre société a-t-elle bénéficié de la déduction des revenus définitivement taxés reportés et de la déduction pour capital à risque ou de la déduction pour revenus de brevet ?
Si oui, ce package peut vous intéresser !
Le package « Ordre des déductions à l’ISOC » comprend les actes de procédure qui permettront à la société d’obtenir, dans certaines circonstances, un dégrèvement d’impôt à la suite de la condamnation par la Cour de justice de l’ordre des déductions fiscales à l’impôt des sociétés, soit :
- Une demande de dégrèvement d’office à l’impôt des sociétés ;
- Une réclamation à l’impôt des sociétés ;
- Les tableaux relatifs à l’ordre des déductions de la déclaration.
Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice a examiné l’ancien ordre des déductions fiscales en impôt des sociétés. A l’époque, la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) était imputée de manière prioritaire avant d’autres déductions dont le report était limité ou impossible (déduction pour capital à risque – DCR ou déduction pour revenus de brevet – DRB), ce qui impliquait que ces déductions étaient perdues en tout ou partie.
Pour la Cour de justice, cet ordre de déduction violait la directive européenne mère-fille puisque la perception de dividendes était susceptible d’entraîner la perte d’un avantage fiscal prévu par la législation nationale.
A la suite de cet arrêt, l’Administration fiscale a publié le 1er avril 2021 une circulaire qui en commente la portée.
Cette circulaire revoit l’ordre des déductions pour les exercices 2007 à 2019 afin de suivre l’enseignement de la Cour de justice. Le changement fondamental apporté est la place des revenus définitivement taxés dans l’ordre des déductions.
Les sociétés pourront dès lors établir un nouveau calcul de leur base imposable pour les périodes concernées en tenant compte de ce nouvel ordre.
Les sociétés qui s’estiment lésées sont en droit de demander la révision de leur situation fiscale afférente par la voie d’une réclamation (si le délai de 6 mois à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle n’est pas écoulé) ou d’une demande de dégrèvement d’office (dans le délai de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi).
Concernés ?
Télécharger notre package « Ordre de déduction à l’ISOC » dans lequel vous trouverez les actes de procédure vous permettant d’obtenir la révision de la situation fiscale de la société.
Ce document est rédigé par
Christophe Lenoir
Christophe Lenoir est avocat depuis 2000 et est inscrit aux barreaux de Namur et de Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg). Il enseigne à l'UCL-Mons (Louvain School of Management).
Il donne régulièrement des conférences pour divers groupements professionnels. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles relatifs à la fiscalité, au droit des sociétés et à la programmation successorale en Belgique.
Vous désirez de plus amples informations concernant le document Ordre de déductions à l'ISOC? N'hésitez pas à contacter Christophe Lenoir
Dernière mise à jour: août 2021
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