Actualités / Droit fiscal

La problématique des ATN sur immeubles – la Cour constitutionnelle règle t elle totalement la question du dégrèvement d’office ?

13/01/21

Dans son arrêt n° 160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 376 CIR92 n’est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l’interprétation selon laquelle les décisions des cours et tribunaux constatant l’inconstitutionnalité d’une disposition règlementaire en matière fiscale ne constituent pas un élément nouveau qui entre en considération pour le dégrèvement d’office de surtaxes.

L’arrêt ne semble toutefois pas avoir analysé la question de savoir si la circulaire administrative est ou non un « fait nouveau », ouvrant droit au délai de 5 ans prévu en matière de demande de dégrèvement d’office.

Une brèche resterait donc encore ouverte aux contribuables qui auraient (ou souhaiteraient) introduire une demande de dégrèvement d’office … à confirmer !

Sur ce sujet, il est renvoyé à notre précédente brève du 28/10/20 intitulée « La problématique des ATN sur immeubles – le fisc peut-il refuser de vous rembourser le trop d’impôt perçu ? ».

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Dernière mise à jour: 13/01/21