La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation

Définition

La définition donnée par le CS&A à la fondation est très proche de celle qu’on retrouve dans la loi du 27/06/1921 : « une fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes, dénommés fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts ».

Similarités entre la fondation et l’association

On relèvera tout d’abord de grandes similarités avec l’association :

-      la fondation poursuit un but désintéressé ;

-      elle peut exercer une activité principalement voire exclusivement commerciale, pour autant que les bénéfices générés par cette activité soit réaffectés au but désintéressé défini dans ses statuts ;

-      la fondation ne peut procurer un avantage à un tiers, sauf si la contrepartie qu’elle reçoit en échange est proportionnel à cet avantage, et sauf à lui permettre d’atteindre le but désintéressé qu’elle poursuit.

Différences entre l’association et la fondation

Finalement, il reste une différence structurelle entre l’association et la fondation.

L’association est composée de membres, pas la fondation.

Il n’y a donc qu’un organe décisionnel dans la fondation : le conseil d’administration qui agit conformément à ses statuts.

Christophe LENOIR