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CTIF

50 résultats de recherche pour CTIF
  • documents SOCIÉTÉS ET ASBL Approbation des comptes annuels assemblée générale
    Modèle de document juridique à télécharger - Prix: 242,00 €

    Approbation des comptes annuels (SA/SRL)

    Ce pack "Approbation des comptes annuels (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la bonne tenue de votre assemblée générale ordinaire

  • documents SOCIÉTÉS ET ASBL SA sonnette d’alarme
    Modèle de document juridique à télécharger - Prix: 242,00 €

    Procédure de sonnette d’alarme (SA/SRL)

    Le package "Procédure de sonnette d'alarme (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme

  • Actualités Droit fiscal experts-comptables loi anti-blanchiment

    La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder !

    La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]

  • Actualités Droit fiscal anti-blanchiment CTIF

    Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024

    Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]

  • Actualités Droit fiscal contribuable CTIF

    Le "service bancaire de base" en Belgique

    Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]

  • Actualités Droit fiscal déclaration ISOC délai

    Attention au délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !

    Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !   L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]

  • Actualités Entreprises en difficulté insolvabilite reforme

    La récente réforme du droit de l’insolvabilité : focus sur la préparation privée de faillite

    Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]

    Publié le : 10-05-24
  • Actualités Droit fiscal dépenses déraisonnables frais professionnels

    L’Administration fiscale peut-elle, en application de l’article 53, 10° CIR92, rejeter les pertes reportées en invoquant le caractère déraisonnable des frais professionnels ?

    On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]

    Publié le : 15-02-24
  • Actualités Droit fiscal

    N’oubliez pas d’actualiser les données reprises dans le registre UBO et de les confirmer annuellement !

    La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]

    Publié le : 19-01-24
  • Actualités Droit fiscal

    ASBL ET FONDATION : RISQUE ACCRU DE CONTROLES FISCAUX

    L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces [...]

    Publié le : 06-12-23
  • Actualités Droit fiscal

    Bientôt la fin des DLUquater

    Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]

    Publié le : 16-11-23
  • Actualités Droit fiscal absence de retenue abus

    Absence de retenue de précompte professionnel et rectifications fiscales abusives. Défendez-vous !

    Depuis plus d’un an déjà, l’Administration s’attaque à nouveau aux sociétés qui n’ont pas effectué de retenue(s) de précompte(s) professionnel(s). Elle rectifie la société et impose un avantage de toute [...]

  • Actualités Droit commercial bail expulsion

    La procédure d’expulsion des locataires de logements situés à Bruxelles est réformée

    A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]

    Publié le : 07-09-23
  • Actualités Sociétés et ASBL distribution dividendes

    Les distributions de dividendes aux actionnaires dans le SRL : les tests de liquidités et de solvabilité

    Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations. La notion de distribution La suppression du capital social a pour [...]

    Publié le : 15-06-23
  • Actualités Entreprises en difficulté directive droit de l'insolvabilité

    La transposition de la Directive 2019/1023 : une nécessaire uniformisation du droit de l’insolvabilité

    L’actualité récente n’a pas épargné les entreprises, et encore moins celles présentant déjà des difficultés. Le contexte de ces dernières années avec la crise du Covid-19, la hausse des coûts de nombreuses [...]

    Publié le : 06/05/23
  • Actualités Droit commercial

    Le livre 5 du nouveau Code civil et la possibilité de demander la renégociation d un contrat

    Le livre 5 du nouveau Code civil est entré en vigueur le 1 er janvier 2023. Il s’applique, sauf exceptions, à tous les contrats conclus après cette date. Ce nouveau livre consacre, en son article 5.74, la théorie de l’imprévision, [...]

    Publié le : 20/04/23
  • Actualités Droit fiscal déclaration fiscalité

    Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?

    Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce [...]

    Publié le : 29/09/2022
  • Actualités Droit fiscal cryptomonnaies cryptos

    Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?

    Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs.  Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent [...]

    Publié le : 02/12/2021
  • Actualités Droit commercial clauses abusives dépendance économique

    La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises

    Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]

    Publié le : 13/09/21
  • Actualités Entreprises en difficulté entreprises en difficulté professionnels comptables

    Vigilance des professionnels du chiffre à légard de leurs clients en difficultés

    La crise actuelle du Coronavirus risque de générer des difficultés financières dans certaines sociétés. Nous avons déjà vu que lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, son organe [...]

    Publié le : 06/09/21
  • Actualités Sociétés et ASBL appréciation marginale CSA

    La responsabilité des administrateurs

    Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]

    Publié le : 23/08/21
  • Actualités Sociétés et ASBL bénéfices CSA

    La distribution de bénéfices dans la SA

    Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]

    Publié le : 01/07/21
  • Actualités Sociétés et ASBL actionnaires CSA

    Les distributions de dividendes aux actionnaires dans la SRL Les tests de liquidité et de solvabilité

    Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations.Les règles en matière de distribution de dividendes aux [...]

    Publié le : 15/06/21
  • Actualités Sociétés et ASBL actionnaires assemblée générale

    L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL

    Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]

    Publié le : 02/06/21
  • Actualités Sociétés et ASBL anti-blanchiment documents justificatifs

    REGISTRE UBO : les nouvelles obligations

    Le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner ») belge est devenu une véritable saga. Au départ, les règles relatives à son application pratique n’étaient pas claires. Plusieurs FAQ sont, en effet, venues apporter certaines clarifications, [...]

    Publié le : 19/04/21
  • Actualités Droit commercial produits financiers profit d’investissement

    Etes vous un investisseur professionnel ou de détail ?

    En novembre 2017, le législateur a transposé la Directive MiFID II de l’Union européenne. Cette Directive impose des obligations d’information dans le chef des banques et entreprises d’investissements envers leurs clients désireux [...]

    Publié le : 09/04/21
  • Actualités Entreprises en difficulté faillite insolvabilité

    La réforme de la PRJ du 11 mars 2021 : quels changements ?

    Comme nous vous l’écrivions il y a peu, une réforme de la procédure en réorganisation judicaire était en cours de préparation. C’est chose faite, ce 11 mars 2021, la réforme de la PRJ a enfin eu lieu. Cette réforme apporte [...]

    Publié le : 19/03/21
  • Actualités Droit fiscal crypto-monnaie droit comptable

    Crypto monnaie : aspects de droit comptable

    Lorsqu’une société détient des monnaies virtuelles, telles que des bitcoins, se pose la question de leur traitement comptable. La Commission des normes comptables (CNC) a rendu le 24 avril 2019 un projet d’avis. Suivant la CNC en Belgique, [...]

    Publié le : 22/02/21
  • Actualités Entreprises en difficulté faillite PRJ

    La fin du moratoire sur les faillites… … mais un allégement des conditions d’accès à la PRJ !

    Nous vous en parlions il y a peu, un second moratoire sur les faillites était entré en vigueur fin de l’année 2020. Cependant, ce moratoire a pris fin ce dimanche 31 janvier 2021. Est-ce que pour autant toutes les sociétés touchées de [...]

    Publié le : 02/02/21
  • Actualités Droit fiscal fonds de commerce Location

    Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?

    1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]

    Publié le : 04/01/21
  • Actualités Entreprises en difficulté Coronavirus crise

    Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?

    Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour :  22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]

    Publié le : 22/05/20
  • Actualités Entreprises en difficulté Coronavirus insolvabilité

    Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus

    Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus Mise à jour 15-05-2020 Innombrables sont les entreprises menacées par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Les impacts de ces [...]

    Publié le : 15/05/20
  • Actualités Entreprises en difficulté Coronavirus PME

    Coronavirus - Le bon moment pour introduire une PRJ

    Le bon moment pour introduire une PRJ En cette période compliquée liée au Coronavirus, beaucoup d'entreprises se posent la question du recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).  Doit-on introduire dès maintenant [...]

    Publié le : 24/04/20
  • Actualités Sociétés et ASBL assemblées générales conseils d'administration

    Les assemblées générales et les réunions des conseils d'administration en période de coronavirus

    Les mesures de lutte contre le coronavirus restreignent nos déplacements et nos possibilités de contacts physiques. Cela rend naturellement la tenue des assemblées générales ou des réunions des conseils d’administration plus [...]

    Publié le : 22/04/20
  • Actualités Entreprises en difficulté Coronavirus PME

    Coronavirus - la PRJ comme bouclier

    Entrepreneuriat et coronavirus : la PRJ comme bouclier Les entrepreneurs ne le savent que trop bien, la vie d’une entreprise n’est pas faite que de périodes florissantes ou de réussite. Il faut aussi pouvoir faire face à certaines difficultés [...]

    Publié le : 26/03/20
  • Actualités Sociétés et ASBL CSA droit des sociétés

    La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs

    Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

    Publié le : 25/06/19
  • Actualités Sociétés et ASBL CSA droit des sociétés

    La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables

    Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables Cadre général Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière [...]

    Publié le : 03/04/19
  • Actualités Sociétés et ASBL ASBL CSA

    La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association

    La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]

    Publié le : 31/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL CSA droit des sociétés

    La réforme du droit des sociétés (11) – Vue d’ensemble des sociétés dans le CSA

    Vue d’ensemble des sociétés dans le CS&A Présentation schématique des sociétés dans le CS&A Résumons-nous :   -      Dans le futur CS&A, il y aura quatre [...]

    Publié le : 30/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?

    Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]

    Publié le : 25/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés

    La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]

    Publié le : 23/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

    Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

    Publié le : 22/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (3) : l'entreprise au centre du futur CSA

    L'entreprise au centre du futur CSA L’entreprise plutôt que la société La notion centrale du futur CSA ne sera plus la société mais l’entreprise. Recentrer les règles du droit des affaires autour de l’entreprise plutôt [...]

    Publié le : 21/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés

    Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]

    Publié le : 20/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL Code des sociétés et des associations CSA

    CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale

    Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]

    Publié le : 18/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL nouveau délai Registre

    Registre UBO : nouveau délai !

    Le délai pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires effectifs est prolongé au 30 septembre 2019 (au lieu du 31 mars). Pour le surplus, nous nous référons à la brève publiée par Me [...]

    Publié le : 15/03/19
  • Actualités Sociétés et ASBL actionnaires constitution d’une société

    Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société

    Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]

    Publié le : 01/02/19
  • Actualités Droit fiscal conjoint survivant droit successoral

    Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal

    La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1 er  septembre 2018.  Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint survivant Parmi ces modifications figure [...]

    Publié le : 22/01/19
  • Actualités Droit fiscal droit successoral

    Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures

    La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018. La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines [...]

    Publié le : 28/10/18
  • Actualités Sociétés et ASBL anti-blanchiment bénéficiaire effectif

    Registre UBO : quelles sont vos obligations ?

    UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]

    Publié le : 22/01/19

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