La fin du moratoire sur les faillites… … mais un allégement des conditions d’accès à la PRJ !

Nous vous en parlions il y a peu, un second moratoire sur les faillites était entré en vigueur fin de l’année 2020. Cependant, ce moratoire a pris fin ce dimanche 31 janvier 2021. Est-ce que pour autant toutes les sociétés touchées de près ou de loin par la crise du Covid-19 devront faire aveu de faillite et mettre la clé sous la porte ? Pas forcément…

En effet, comme déjà souligné, l’introduction d’une Procédure en Réorganisation Judiciaire peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé).

Ce sursis est une véritable bulle d’oxygène pour le débiteur : aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie par ses créanciers, et aucune saisie ne peut être pratiquée.

Pendant ce temps, l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation : la négociation d’un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, la négociation d’un accord collectif avec tous ses créanciers, ou encore le transfert partiel ou total de son activité.

Chaque objectif de la PRJ a ses spécificités, mais toutes ont leurs avantages ! La PRJ peut permettre par exemple d’imposer des termes et délais à ses créanciers, d’obtenir certains abattements ou de longs délais de paiement, ou encore de préserver l’emploi…

La bonne nouvelle, c’est que parallèlement à la fin de ce moratoire sur les faillites, le gouvernement a annoncé une réforme de la PRJ afin d’en simplifier les conditions d’accès et d’en augmenter l’intérêt. En pratique, il devrait y avoir moins de pièces à déposer (voire des délais plus longs pour les déposer), plus de discrétion et des avantages fiscaux élargis pour les créanciers.

Plus que jamais, les avocats spécialisés en droit des entreprises en difficultés du cabinet Lenoir & Associés sont à votre disposition pour vous assister au mieux en cette période de difficultés économiques inédites.