Modèle de document juridique à télécharger
Découvrez notre pack contenant tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme
Cette procédure est prévue aux articles 5:153 (SRL) et 7:228 - 7:229 (SA) du CSA.
Elle s’inscrit dans l’obligation permanente de l’organe d’administration de suivre la situation financière de la société, ou à tout le moins de veiller à ce que les mécanismes nécessaires à cet effet soient présents.
Cette procédure a donc pour objectif, outre celui d’informer l’assemblée générale, d’inciter l’organe d’administration à prendre des mesures afin de remédier à la situation financière problématique de la société, voire à envisager la dissolution de la société, de manière à préserver les intérêts des actionnaires et des créanciers.
Ainsi est-il prévu que l’organe d’administration a l’obligation, sauf dispositions plus rigoureuses prévues dans les statuts, de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se tenir dans les deux mois de la date à laquelle il constate (ou aurait dû constater en vertu de dispositions légales ou statutaires) l’une des deux situations suivantes :
- l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ;
- il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Ce sont les deux critères de déclenchement de la sonnette d’alarme.
Vous trouverez dans ce pack les documents suivants :
- Rapport spécial de l’organe d’administration (SRL)
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (SRL)
- Rapport spécial de l’organe d’administration (SA)
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (SA)
Cette formation est donné par
Christophe Lenoir
Christophe Lenoir est avocat depuis 2000 et est inscrit aux barreaux de Namur et de Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg). Il enseigne à l'UCL-Mons (Louvain School of Management).
Il donne régulièrement des conférences pour divers groupements professionnels. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles relatifs à la fiscalité, au droit des sociétés et à la programmation successorale en Belgique.
Vous désirez de plus amples informations concernant le document Procédure de sonnette d’alarme (SA/SRL)? N'hésitez pas à contacter Christophe Lenoir
Dernière mise à jour: août 2021
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