reforme

La réforme des régimes matrimoniaux 2018

Cette formation rappelle brièvement les grands principes du régime légal vs. régime de séparation des biens et vous donne les grandes lignes de la réforme intervenue en 2018 (qualification des titres de société, clientèle, biens professionnels, contours de la distinction titre-finance, etc.)

La réforme du droit successoral 2018

Cette formation vous donne un aperçu des grandes lignes de notre droit successoral, suite à la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018

La récente réforme du droit de l’insolvabilité : focus sur la préparation privée de faillite

Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]

La procédure d’expulsion des locataires de logements situés à Bruxelles est réformée

A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]

Diminution des honoraires de notaire et des frais de dossiers : la réforme du notariat est entrée en vigueur le 01.01.23 !

Depuis ce 1 er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à [...]

Thème 1 : La planification successorale : la réforme du droit des sociétés - LN24 capsule Legal time 3

La réforme de la PRJ du 11 mars 2021 : quels changements ?

Comme nous vous l’écrivions il y a peu, une réforme de la procédure en réorganisation judicaire était en cours de préparation. C’est chose faite, ce 11 mars 2021, la réforme de la PRJ a enfin eu lieu. Cette réforme apporte [...]

La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (22) – La faculté pour un administrateur d’éviter la mise en cause de sa responsabilité

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (21) – La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (20) – L’administration des personnes morales : la fonction de représentant permanent

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (19) – L’administration des personnes morales : l’élection de domicile au siège de la personne morale

L’administration des personnes morales : l’élection de domicile au siège de la personne morale Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il [...]

La réforme du droit des sociétés (18) – La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales

La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales Pour rappel, nous sommes en train d’examiner certaines dispositions (contenues dans le livre 2 du CS&A) qui tendent à s’appliquer à toutes les personnes morales (pas [...]

La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants

La communication entre la personne morale et les différents intervenants Cadre général – La priorité à la voie électronique La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, [...]

La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables

Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables Cadre général Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière [...]

La réforme du droit des sociétés (15) – Le nouveau livre 2 du CSA : les dispositions communes à toutes les personnes morales

Le nouveau livre 2 du CS&A : les dispositions communes à toutes les personnes morales Principe Le CS&A a cette particularité de prévoir, dans un même livre (le livre 2), des dispositions qui trouvent à s’appliquer à [...]

La réforme du droit des sociétés (14) – La nouvelle définition de la fondation

La nouvelle définition de la fondation Définition La définition donnée par le CS&A à la fondation est très proche de celle qu’on retrouve dans la loi du 27/06/1921 : « une fondation est une personne morale [...]

La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association

La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]

La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société

La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]

La réforme du droit des sociétés (11) – Vue d’ensemble des sociétés dans le CSA

Vue d’ensemble des sociétés dans le CS&A Présentation schématique des sociétés dans le CS&A Résumons-nous :   -      Dans le futur CS&A, il y aura quatre [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (10) : La structure du futur CSA

La structure du CSA Plan Voici la structure du CSA. Partie 1 : dispositions générales applicables aux sociétés, aux associations et aux fondations (livres 1 à 3) • Livre 1 - Dispositions introductives • Livre 2 - Dispositions [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (9) : Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ? Principe Le 01/01/2024 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CS&A. Et si tel n’est pas le [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (6) : l’adaptation du droit des sociétés aux évolutions européennes

L’adaptation du droit des sociétés aux évolutions européennes Principe Nous ne ferons qu’effleurer un sujet technique qui touche au droit international privé. Il s’agit de la nationalité de la société. [...]

CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés

La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (3) : l'entreprise au centre du futur CSA

L'entreprise au centre du futur CSA L’entreprise plutôt que la société La notion centrale du futur CSA ne sera plus la société mais l’entreprise. Recentrer les règles du droit des affaires autour de l’entreprise plutôt [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés

Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale

Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]

Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal

La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1 er  septembre 2018.  Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint survivant Parmi ces modifications figure [...]

Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures

La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018. La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines [...]