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Diminution des honoraires de notaire et des frais de dossiers : la réforme du notariat est entrée en vigueur le 01.01.23 !
Depuis ce 1 er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à [...]
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La responsabilité des administrateurs
Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]
Publié le : 23/08/21 -
Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20 -
La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association
La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]
Publié le : 31/03/19
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