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Diminution des honoraires de notaire et des frais de dossiers : la réforme du notariat est entrée en vigueur le 01.01.23 !

Depuis ce 1er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à 850.000€.

Selon la Fédération du Notariat, cela représente une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l’acte d’achat et une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l’acte de crédit.

Un montant fixe pour les frais de dossier a également été déterminé. Il est de 750€ pour le premier acte et de 550€ pour l’acte supplémentaire.

Pour bénéficier de cette réduction, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • Un achat en personne physique 
  • L’acquisition d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à 850.000€
  • L’acheteur ne doit posséder aucun autre bien immobilier ni en Belgique ni à l’étranger
  • Le bien doit être destiné à être utilisé comme habitation propre et unique et l’acheteur doit y fixer son domicile endéans une année à compter de la date de l’acte.

Si vous pensez répondre à toutes ces conditions, n’hésitez pas à attirer l’attention de votre notaire sur cet élément afin qu’il ajoute la clause spécifique dans votre acte.

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