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Diminution des honoraires de notaire et des frais de dossiers : la réforme du notariat est entrée en vigueur le 01.01.23 !
Depuis ce 1 er janvier 2023, les acheteurs bénéficient d’une réduction des honoraires de notaire et des frais de dossiers pour l’achat et le financement par un crédit d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à [...]
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Les assemblées générales et les réunions des conseils d'administration en période de coronavirus
Les mesures de lutte contre le coronavirus restreignent nos déplacements et nos possibilités de contacts physiques. Cela rend naturellement la tenue des assemblées générales ou des réunions des conseils d’administration plus [...]
Publié le : 22/04/20 -
La réforme du droit des sociétés (16) – Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables
Le siège social des personnes morales : nouvelles règles applicables Cadre général Dans le Code des sociétés, le siège social d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif de manière [...]
Publié le : 03/04/19
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