Un nouveau moratoire sur les faillites ?

Un premier arrêté royal prévoyant un gel temporaire des procédures de faillite et PRJ a été publié le 24 avril 2020. Le texte dérogeait pour les besoins de la continuité de certaines entreprises au principe de paiement des dettes. Il s’agissait d’introduire une mesure de soutien et d’accalmie dans une période où presque toutes les entreprises étaient à la fois débitrices et créancières. Ces diverses mesures ont été prolongées plusieurs fois.

On le sait, la deuxième vague de coronavirus nous a touché à l’automne et avec elle, une deuxième vague de mesures à prendre afin d’empêcher que l’économie ne s’écroule s’est avérée nécessaire.

Dans ce contexte, la loi du 20 décembre 2020 a introduit un second moratoire sur les faillites.

Il convient cependant d’être attentif : toutes les entreprises ne sont pas concernées par ces mesures. En effet, le moratoire ne concerne que les entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture obligatoire, dont la continuité est menacée par l'épidémie ou la pandémie de COVID-19 et ses suites et qui n'étaient pas déjà en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020 (soit à l’entrée en vigueur des toutes premières mesures). Seules ces entreprises bénéficient d’un sursis temporaire jusqu’au 31 janvier 2021.

Concrètement, ces entreprises n’ont pas l’obligation de procéder à un aveu de faillite dans le mois de leur cessation de paiement. Un aveu de faillite volontaire est toutefois toujours possible.

Elles bénéficient encore de divers sursis de paiement. Les délais repris dans un plan de réorganisation judiciaire sont prolongés et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent être résolus en raison d'un éventuel défaut de paiement d'une dette d'argent rendue exigible par le contrat en question.

Aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne pourra non plus être pratiquée sur les biens meubles durant cette période.

Le cabinet Lenoir & Associés ne manquera pas de vous tenir informé des prochaines modifications législatives du droit de l’insolvabilité. Plus que jamais, nos avocats sont à votre disposition pour assister au mieux votre entreprise en cette période de difficultés économiques inédites.