Vous avez un site de vente en ligne ? N’oubliez pas le droit de rétractation des consommateurs !

Si vous vendez des biens ou marchandises par internet, à des clients consommateurs (c’est-à-dire des clients qui achètent à des fins strictement privées), ceux-ci bénéficient, en principe, d’un droit de rétractation.

Ce droit permet au client de se rétracter de son achat ou, en d’autres termes, de « changer d’avis », sans devoir en expliquer les raisons au vendeur, et ce pendant 14 jours à dater du moment où il prend possession du bien (et non à dater de l’envoi du bien).

Le code de droit économique impose au vendeur d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de l’existence de ce droit, des conditions, des délais et des modalités d’exercice de ce droit. Le vendeur doit également lui fournir un formulaire de rétractation.

Si le vendeur oublie d’informer le client de l’existence et des modalités d’exercice de ce droit, le droit de rétractation expire non pas après 14 jours, mais 12 mois après le délai de rétractation initial de 14 jours. La sanction est sévère pour le vendeur, puisque cela signifie qu’à compter du moment où le client prend possession du bien, il conserve la possibilité de se rétracter de son achat, sans motifs, pendant plus d’un an !

Le client, pour exercer valablement son droit, doit informer le vendeur de sa volonté de se rétracter, par une déclaration claire, éventuellement via le formulaire mis à sa disposition par le vendeur. Le client doit ensuite renvoyer le bien au plus tard 14 jours après la notification qu’il a faite au vendeur, l’informant de sa volonté de se rétracter. Le client est tenu de supporter le coût de renvoi du bien, sauf si le vendeur a accepté de le prendre en charge.

Dans le même délai, c’est-à-dire dans le délai de 14 jours suivant la notification du client de sa volonté de se rétracter, le vendeur doit lui rembourser le prix du bien et, le cas échéant, les frais de livraison qu’il avait payés. La loi autorise toutefois le vendeur à attendre d’avoir récupéré le bien ou à tout le moins d’avoir réceptionné la preuve de l’expédition de celui-ci pour rembourser le client.

Le Code de droit économique liste toutefois une série de situations dans lesquelles le client ne peut pas exercer de droit de rétractation. C’est le cas par exemple s’il a acheté un bien confectionné sur mesure ou un bien personnalisé, ou encore s’il s’agit d’un bien susceptible de se détériorer ou se périmer rapidement.