Coronavirus - La force majeure et les contrats

La force majeure peut être définie comme étant un évènement qui survient postérieurement à la conclusion du contrat et qui a pour effet de rendre impossible l’exécution de son obligation et ce, indépendamment d’une faute du débiteur.

Pour constituer un cas de force majeure, il faut que l’évènement implique l’impossibilité d’exécuter l’obligation en question. Une circonstance rendant l’exécution de l’obligation simplement plus onéreuse ne constitue pas un évènement de force majeure libératoire. Cette impossibilité doit toutefois s’apprécier de manière raisonnable.

Les mesures de confinement qui ont été prises et qui impliquent l’obligation de fermeture de nombreux commerces peuvent constituer des « faits du prince », un cas d’application de la force majeure.

Ces cas de force majeure peuvent avoir pour conséquence que le débiteur d’une obligation d’un contrat ne peut plus l’exécuter. Dans ce cas, quels peuvent être les effets sur les obligations de l’autre partie et/ou sur le contrat de manière générale ? Lorsque la force majeure affecte une des obligations fondamentales du contrat, la force majeure peut aller jusqu’à entrainer la dissolution du contrat.

L’effet de la force majeure est parfois moins radical. C’est le cas lorsque l’obstacle à l’exécution est temporaire (ce qui est a priori le cas des circonstances liées au Covid-19) et que le contrat peut encore être utilement exécuté après le délai convenu.

Dans ce cas, l’exigibilité des obligations sera seulement suspendue : les parties devront s’exécuter, une fois l’empêchement disparu.

On notera toutefois que les parties ne seront pas forcément libérées de toutes les obligations du contrat ; on pense notamment aux obligations de confidentialité ou de loyauté. En outre, cette suspension peut générer des obligations nouvelles, celles de veiller à faire cesser l’impossibilité et de prendre toutes les mesures utiles qui permettront d’assurer la survie du contrat.

***

Avant toute chose, le premier réflexe doit être d’examiner les termes du contrat qui lie les parties. Cette matière ne touche, en effet, pas l’ordre public et ne fait pas l'objet de dispositions impératives, du moins en droit commun. 

Les parties peuvent ainsi avoir réglé dans le contrat les conditions et/ou les conséquences de la survenance d’un cas de force majeure.

En outre, nous nous permettons de livrer ici une réflexion d’ordre économique.

En effet, dans de nombreux secteurs, l’annulation des contrats avec, le cas échéant, des demandes de restitutions risque de causer des conséquences économiques dramatiques. Dans un souci d’équilibre contractuel, de bonne foi, mais également de solidarité, chacun se doit de réfléchir aux conséquences économiques de sa demande. Dans ce cadre, plutôt que d’annuler et de solliciter des restitutions, les parties pourraient d’un commun accord convenir de modifier les termes du contrat pour, par exemple, pouvoir postposer les prestations prévues lorsque cela est envisageable.

On rappellera d’ailleurs, à cet égard, le principe de l’exécution de bonne foi des conventions consacré par l’article 1134 du Code civil. Ce texte oblige, en effet, le créancier à faire preuve de modération dans l’exercice de ses prérogatives contractuelles. Or, tel ne serait pas le cas du créancier qui, malgré les circonstances exceptionnelles que nous connaissons aujourd’hui, continuerait d’exiger le respect de l’accord initial « allant jusqu’à la ruine du débiteur ».