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Réduction des amendes TVA pour fraude : seul le recours préalable au droit de grâce le permet Le régime des amendes en matière de TVA En vertu des articles 70 et 84 du Code de la TVA (CTVA) ainsi que de l’arrêté royal [...]
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N’oubliez pas d’actualiser les données reprises dans le registre UBO et de les confirmer annuellement !
La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]
Publié le : 19-01-24 -
Les influenceurs et leurs obligations légales
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Publié le : 17/08/2022 -
La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Publié le : 13/09/21 -
Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20