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La loi anti-blanchiment dans le cadre de la revue qualité - en pratique qu'est-ce qu'on fait ?

Cette formation vous donne un aperçu des obligations, procédures, et documents relatifs à la loi anti-blanchiment à avoir en tant que fiduciaire comptable dans le cadre de la revue qualité.

Le "service bancaire de base" en Belgique

Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]

N’oubliez pas d’adapter vos statuts avant le 1er janvier 2024 !

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1 er mai 2019. Certaines règles s’appliquent automatiquement aux sociétés et associations, mais d’autres règles nécessitent que les statuts soient revus. [...]

MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?

Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]

Thème 2 - Droit des sociétés : Cession d'actions et clauses de garantie - LN24 capsule Legal time 4

Quelles sont les obligations de déclaration en matière de cryptomonnaies ?

Depuis de nombreuses années, les cryptomonnaies agitent autant le monde économique et financier qu’ils séduisent les investisseurs.  Permettant de faire des transactions sûres et rapides, certaines devises virtuelles, ont fait gagner de l’argent [...]

La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises

Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]

Changements apportés à la responsabilité des administrateurs par le Code des sociétés et des associations

Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il modifie considérablement le droit des sociétés. Cette brève revient plus spécifiquement sur les points saillants de la [...]

La responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]

Quelle fiscalité pour vos opérations avec de la cryptomonnaie ?

Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage.Depuis quelques années, vous entendez surement parler des cryptomonnaies, que ce soit dans les médias ou dans votre entourage. Le [...]

La distribution de bénéfices dans la SA

Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]

L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL

Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]

Etes vous un investisseur professionnel ou de détail ?

En novembre 2017, le législateur a transposé la Directive MiFID II de l’Union européenne. Cette Directive impose des obligations d’information dans le chef des banques et entreprises d’investissements envers leurs clients désireux [...]

Les quasi apports subsistent ils dans le nouveau CSA ?

On appelle les quasi-apports les opérations de vente de biens à la société qui interviennent dans les deux ans de la constitution, par un fondateur, un actionnaire ou un administrateur de la société. Il ne s’agit pas d’apports donnant [...]

La réforme du droit des sociétés (23) – Les nouveaux plafonds de responsabilité des administrateurs

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (21) – La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux

Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]

La réforme du droit des sociétés (18) – La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales

La nullité des décisions prises par les organes des personnes morales Pour rappel, nous sommes en train d’examiner certaines dispositions (contenues dans le livre 2 du CS&A) qui tendent à s’appliquer à toutes les personnes morales (pas [...]

La réforme du droit des sociétés (17) – La communication entre la personne morale et les différents intervenants

La communication entre la personne morale et les différents intervenants Cadre général – La priorité à la voie électronique La communication entre la personne morale (qu’il s’agisse d’une société, [...]

La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société

La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?

Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]

CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés

La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?

Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]

CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés

Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]

Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société

Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]

Registre UBO : quelles sont vos obligations ?

UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]