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La récente réforme du droit de l’insolvabilité : focus sur la préparation privée de faillite
Bien que la faillite reste perçue comme une situation d’échec liée à une activité entrepreneuriale, le législateur belge la considère aussi comme un outil de régulation économique et comme un moyen pour le failli de tourner [...]
Publié le : 10-05-24 -
La transposition de la Directive 2019/1023 : une nécessaire uniformisation du droit de l’insolvabilité
L’actualité récente n’a pas épargné les entreprises, et encore moins celles présentant déjà des difficultés. Le contexte de ces dernières années avec la crise du Covid-19, la hausse des coûts de nombreuses [...]
Publié le : 06/05/23 -
La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Publié le : 13/09/21 -
La responsabilité des administrateurs
Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec l’entrée en vigueur du Code des [...]
Publié le : 23/08/21 -
Un nouveau moratoire sur les faillites ?
Un premier arrêté royal prévoyant un gel temporaire des procédures de faillite et PRJ a été publié le 24 avril 2020. Le texte dérogeait pour les besoins de la continuité de certaines entreprises au principe de paiement des dettes. [...]
Publié le : 14/01/21 -
Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20 -
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus
Le droit de l’insolvabilité en période de coronavirus Mise à jour 15-05-2020 Innombrables sont les entreprises menacées par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Les impacts de ces [...]
Publié le : 15/05/20 -
La réforme du droit des sociétés (21) – La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux
Plusieurs modifications importantes vont impacter la vie de ceux qui sont chargés de l’administration des personnes morales (qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou de fondations). La présente brève est consacrée [...]
Publié le : 18/06/19 -
La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association
La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]
Publié le : 31/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (9) : Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2024 ? Principe Le 01/01/2024 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CS&A. Et si tel n’est pas le [...]
Publié le : 27/03/19
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