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Le contrat d'entreprise
Cette formation aborde un contrat d'entreprise particulier : le contrat de prestation de service. Me Mont aborde plusieurs points d'attention en lien avec cette convention, et notamment la manière de libeller/calibrer une éventuelle clause de non-concurrence qui serait insérée dans la convention.
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La vente du fonds de commerce - aspects civils
Cette formation vous propose de faire le point sur la convention de cession de fonds de commerce et les aspects auxquels il faut être attentif en rédigeant/relisant pareille convention
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RGPD - Confidentialité
Cette formule vise à contribuer à la mise en conformité de vos activités au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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Le régime fiscal des télé-travailleurs à l'étranger
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
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Nouvelles règles en matière de retard de paiement et de recouvrement amiable de dette envers le consommateur
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1 er décembre 2023, [...]
Publié le : 24-08-23 -
La loi sur l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marchés déloyales entre entreprises
Introduction Par la loi du 4 avril 2019 « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises » publiée au [...]
Publié le : 13/09/21 -
La distribution de bénéfices dans la SA
Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]
Publié le : 01/07/21 -
Airbnb et TVA
A. Situation 1.Le régime I.P.P. a été analysé dans une précédent brève à laquelle il est renvoyé. Qu’en est-il toutefois de l’application de la TVA ? B. Prestation de service hôtelier traditionnel [...]
Publié le : 12/04/21 -
Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
Publié le : 04/01/21 -
Coronavirus - La force majeure et les contrats
La force majeure et les contrats La question se pose de savoir si les mesures de confinement imposées par le Gouvernement afin de lutter contre le coronavirus et qui impactent directement la vie économique peuvent constituer des cas de force majeure permettant de mettre [...]
Publié le : 30/03/20 -
La réforme du droit des sociétés (13) – La nouvelle définition de l’association
La nouvelle définition de l’association Dans le CS&A, l’association est définie comme il suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit [...]
Publié le : 31/03/19 -
Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société
Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]
Publié le : 01/02/19 -
Registre UBO : quelles sont vos obligations ?
UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]
Publié le : 22/01/19
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