Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures
La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018. La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines [...]