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L’assemblée générale des actionnaires dans la SRL
Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines règles ont été modifiées [...]
Publié le : 02/06/21 -
Un dirigeant d’entreprise peut être déclaré en faillite personnelle
La Cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 décembre 2018, a décidé qu’un dirigeant d’entreprise doit être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Dès lors, le dirigeant [...]
Publié le : 18/08/20 -
La réforme du droit des sociétés (12) – La nouvelle définition de la société
La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une société est constituée par un contrat [...]
Publié le : 30/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date : ♣ toute modification statutaire [...]
Publié le : 26/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (7) : que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ?
Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024. [...]
Publié le : 25/03/19 -
CSA - la réforme du droit des sociétés (5) : la flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés
La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les entrepreneurs belges et étrangers. [...]
Publié le : 23/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (4) : quelles sont les formes de société qui disparaissent ?
Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés conduisait à retenir quatre formes de [...]
Publié le : 22/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (2) : une réduction drastique du nombre de formes de sociétés
Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe principalement par une réduction importante du nombre [...]
Publié le : 20/03/19 -
CSA - La réforme du droit des sociétés (1) : Présentation générale
Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé par le Code des sociétés et des [...]
Publié le : 18/03/19 -
Les relations entre actionnaires : une priorité lors de la constitution d’une société
Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous utiliserons indistinctement le terme [...]
Publié le : 01/02/19
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