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RGPD - Confidentialité

Cette formule vise à contribuer à la mise en conformité de vos activités au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ?

Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]

N’oubliez pas d’actualiser les données reprises dans le registre UBO et de les confirmer annuellement !

La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ». Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de [...]

Les influenceurs et leurs obligations légales

Vous êtes créateur de contenu ou influenceur ?   Ces derniers mois, le SPF Economie a augmenté les contrôles liés à la publicité faite sur les réseaux sociaux. Dans le viseur du SPF Economie se trouvent notamment les [...]

Thème 2 - Droit des sociétés : Le registre UBO - LN24 capsule Legal time 5

Le nouveau registre central des clignotants économiques

L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central [...]

REGISTRE UBO : les nouvelles obligations

Le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner ») belge est devenu une véritable saga. Au départ, les règles relatives à son application pratique n’étaient pas claires. Plusieurs FAQ sont, en effet, venues apporter certaines clarifications, [...]

Registre UBO : nouveau délai !

Le délai pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires effectifs est prolongé au 30 septembre 2019 (au lieu du 31 mars). Pour le surplus, nous nous référons à la brève publiée par Me [...]

Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures

La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018. La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines [...]

Registre UBO : quelles sont vos obligations ?

UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres [...]