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Procédure fiscale - recouvrement (partie 2)
Cette formation vise à aborder la procédure de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (partie 2). Durée : 58 minutes.
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Compliance anti-blanchiment
Cette formule comprend les outils nécessaires à la bonne application de la loi anti-blanchiment ou « LAB » : Un manuel spécifique de procédure LAB (1 pour petite fiduciaire, et 1 pour moyenne/grande fiduciaire) ainsi qu'une fiche individuelle LAB et un tableau Excel LAB.
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Manuel général de procédure interne (petite, moyenne et grande fiduciaire)
L’article 56 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal prévoit que la revue qualité vise, outre le respect des obligations légales, que le professionnel est doté d’une « organisation appropriée ». Les documents proposés visent à mettre par écrit l’organisation de votre fiduciaire.
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MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
Publié le : 2/12/2022 -
Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
Publié le : 26/07/21