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L’Administration fiscale peut-elle, en application de l’article 53, 10° CIR92, rejeter les pertes reportées en invoquant le caractère déraisonnable des frais professionnels ?
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
Publié le : 15-02-24 -
Professionnels du chiffre : quels risques en cas de dépôt tardif d’une déclaration ISOC ?
Depuis 2017, le Code des impôts sur les revenus prévoit que, dans certaines circonstances, la déduction de pertes antérieures réalisées par une société est étalée sur plusieurs exercices fiscaux. Qu’advient-il de ce [...]
Publié le : 29/09/2022 -
La distribution de bénéfices dans la SA
Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de toutes autres opérations [...]
Publié le : 01/07/21 -
Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?
1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son matériel. Il se fait une réputation. Un [...]
Publié le : 04/01/21
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