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investigation

4 résultats de recherche pour investigation
  • Formations Droit fiscal
    Formation agréée ITAA - 60 minutes - Prix: 75,00 €

    Procédure fiscale - actualités - 01.03.23

    Cette formation vous donne un aperçu des nouveautés en procédure fiscale, notmament au regard de la loi du 20 novembre 2022 (pouvoirs et délais d'investigation, délais d'imposition, sanctions amdinistratives, procédure contentieuse administrative, jurisprudence antigone et proposition de loi, motems). Durée : 1h00.

  • Actualités Droit fiscal administration contrôle fiscal

    Contrôle fiscal en matière d'indices de fraude

    Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ?   Sommaire   Par [...]

  • Actualités Droit fiscal

    Bientôt la fin des DLUquater

    Cela ne vous aura pas échappé, l’horloge tourne pour les derniers rapatriements de capitaux détenus à l’étranger qui doivent encore faire l’objet d’une régularisation en Belgique. La deadline est en effet prévue pour [...]

    Publié le : 16-11-23
  • Actualités Droit fiscal coopération fraude fiscale

    MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?

    Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]

    Publié le : 2/12/2022

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