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Réduction des amendes TVA pour fraude : seul le recours préalable au droit de grâce le permet Le régime des amendes en matière de TVA En vertu des articles 70 et 84 du Code de la TVA (CTVA) ainsi que de l’arrêté royal [...]
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Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
Publié le : 24-09-25 -
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Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
Publié le : 08-09-25 -
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Publié le : 13-06-24 -
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Publié le : 10-05-24 -
MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
Publié le : 2/12/2022
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