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La déduction de factures de sous-traitance
La déduction de factures de sous-traitance Dans le cadre de ses relations économiques et commerciales, les montants qu’une société paie à ses sous-traitants sont déductibles de son résultat imposable au même titre que tout [...]
Publié le : 05-06-26 -
Le "service bancaire de base" en Belgique
Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
Publié le : 03-03-25 -
Nouvelles règles en matière de retard de paiement et de recouvrement amiable de dette envers le consommateur
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1 er décembre 2023, [...]
Publié le : 24-08-23
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