La réforme de la chaîne TVA
Report de la réforme de la « chaîne TVA » L’Administration de la TVA a annoncé que la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la « chaîne TVA », initialement prévue pour le 1er octobre 2025, est [...]
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Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger
Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger Un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2024 a apporté des précisions essentielles sur les limites du contrôle fiscal en [...]
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Le droit de visite de l'Administration et les droits du contribuable
Le droit de visite de l’Administration et les droits du contribuable Il n’est pas rare que l’Administration fiscale demande l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle à l’impôt sur [...]
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La déductibilité des frais de publicité ou de sponsoring
La déduction de frais de sponsoring En Belgique, le terme de « sponsoring » n’apparaît pas en tant que tel dans la législation fiscale ou comptable et n’a donc pas de définition juridique particulière. Il faut donc [...]
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La notion de "domicile fiscal" et son interprétation
La notion de « domicile fiscal » et son interprétation L’article 3 du CIR92 soumet à l’impôt des personnes physiques les « habitants du Royaume », notion définie à l’article 2, §1 er , [...]
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Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d'investigation ?
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ? Le principe de la notification préalable Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier [...]
Publié le : 24-09-25 -
La réforme du régime RDT
La réforme du régime RDT L'accord de gouvernement prévoyait plusieurs réformes fiscales dont notamment des mesures touchant la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et l'exonération des plus-values sur actions et parts [...]
Publié le : 11-09-25 -
La saisie-arrêt exécution
La saisie-arrêt exécution Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de [...]
Publié le : 09-09-25 -
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ?
Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? Entre effets d’annonce, accords politiques, (avant-)projets de loi et mesures fiscales déjà en vigueur : difficile d’y voir clair ! [...]
Publié le : 08-09-25 -
Le régime fiscal des jobs étudiants
Le régime fiscal des jobs étudiants La période estivale est propice à la recherche de petits boulots pour les étudiants. Quelques points d’attention sont cependant à retenir pour le traitement fiscal des revenus retirés [...]
Publié le : 29-04-25 -
La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder !
La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder ! La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux. Cette revue [...]
Publié le : 07-04-25 -
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités [...]
Publié le : 25-03-25 -
Le "service bancaire de base" en Belgique
Le « Service bancaire de base » en Belgique L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture [...]
Publié le : 03-03-25 -
La solidarité fiscale des conjoints
La solidarité fiscale des conjoints Saviez-vous que même marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes tenus aux dettes fiscales de votre époux ? Le grand principe inhérent à la séparation de [...]
Publié le : 10-12-24 -
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ?
Focus sur le testament : doit-on passer obligatoirement chez le notaire ? La réponse est non ! Il existe deux formes de testaments : le testament authentique, appelé également le testament notarié, et le testament olographe. Le [...]
Publié le : 20-11-24 -
Quels impacts fiscaux pour le mariage ou la cohabitation légale ?
Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ? Impôt des personnes physiques Si vous êtes [...]
Publié le : 30-09-24 -
Attention au délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !
Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes ! L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure [...]
Publié le : 13-09-24 -
Contrôle fiscal en matière d'indices de fraude
Contrôle fiscal en matière d’ « indices de fraude » et recours à un Huissier de Justice, parfois l’ultime recours face à une Administration de plus en plus omnipotente ? Sommaire Par [...]
Publié le : 13-06-24 -
Le régime fiscal des télé-travailleurs à l'étranger
La crise de Covid a intensifié de manière spectaculaire la mobilité du travail : la présence physique au bureau n’est plus la norme et cela a amené certains belges à repenser la façon d’organiser leur travail. De la seconde [...]
Publié le : 31-05-24 -
L’Administration fiscale peut-elle, en application de l’article 53, 10° CIR92, rejeter les pertes reportées en invoquant le caractère déraisonnable des frais professionnels ?
On peut constater dans le chef de l’Administration fiscale une tendance de plus en plus fréquente à rectifier la situation fiscale des contribuables en ayant recours à l’article 53, 10° CIR 92 qui prévoit ce qui suit : « Article [...]
Publié le : 15-02-24
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