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testament

3 résultats de recherche pour testament
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    Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal

    La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1 er  septembre 2018.  Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint survivant Parmi ces modifications figure [...]

    Publié le : 22/01/19

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