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La procédure d’expulsion des locataires de logements situés à Bruxelles est réformée
A partir de ce 1 er septembre 2023, de nouvelles règles de procédure s’appliquent à Bruxelles, lorsqu’un bailleur réclame des loyers impayés à son locataire et souhaite l’expulser de son logement en raison de ces impayés. [...]
Publié le : 07-09-23 -
La Bavette commerciale - 1ère édition
Découvrez notre 1er PODCAST en droit commercial : La Bavette commerciale - 1ère édition ! Me Julie Mont du cabinet SOLIS répond à la question suivante : Un locataire est-il fondé à retenir tout ou partie de [...]
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Coronavirus - Task force en faveur des PME belges - Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ? Date de mise à jour : 22/05/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de coronavirus risquent de [...]
Publié le : 22/05/20