-
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Publié le : 18/01/23
Categories
-
documents
(12)
- SOCIÉTÉS ET ASBL (3)
- DROIT FISCAL (2)
- COMPLIANCE (7)
-
Formations
(28)
- Compliance (5)
- Droit fiscal (16)
- Droit commercial (5)
- Autre(s) (2)
-
Actualités
(87)
- Sociétés et ASBL (37)
- Droit fiscal (26)
- Droit commercial (12)
- Entreprises en difficulté (13)
-
Avocadhoc TV
(55)
