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Renouvellement du contrat de bail commercial : les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’au bail renouvelé
Renouvellement du contrat de bail commercial : les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’au bail renouvelé En matière de contrat de bail commercial, la loi offre au locataire le droit de demander le renouvellement du contrat à trois reprises. [...]
Publié le : 20-05-2026 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, le [...]
Publié le : 18/01/23 -
Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, [...]
Publié le : 26/07/21 -
Conclure un bail commercial pour un an ? C’est possible !
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf années. A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin anticipativement au contrat, [...]
Publié le : 15/03/19
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