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Procédure fiscale - actualités - 01.03.23
Cette formation vous donne un aperçu des nouveautés en procédure fiscale, notmament au regard de la loi du 20 novembre 2022 (pouvoirs et délais d'investigation, délais d'imposition, sanctions amdinistratives, procédure contentieuse administrative, jurisprudence antigone et proposition de loi, motems). Durée : 1h00.
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MOTEMS - Quel(s) impact(s) pour le citoyen?
Introduction Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 permet désormais la constitution d’équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEMS). L’Etat souhaite créer une coopération [...]
Publié le : 2/12/2022