Modèle de document juridique à télécharger
Découvrez notre Pack "Contestation revenu cadastral étranger".
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a, à nouveau, condamné l’Etat belge pour sa méthode de calcul de l’imposition des immeubles détenus par des résidents belges à l’étranger.
L’Etat belge a reconnu l’illégalité de sa méthode de calcul et y a apporté des modifications par une loi du 17 février 2021.
Ces modifications sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022.
En conséquence, dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau régime, les cotisations des exercices d’imposition 2018 à 2021 prélevées sur les immeubles étrangers détenus par des résidents fiscaux belges peuvent donner lieu à dégrèvement.
Le pack « Contestation revenu cadastral étranger » comprend les actes de procédure qui permettront au contribuable d’obtenir un dégrèvement d’impôt des revenus immobiliers perçus par la Belgique sur les immeubles situés à l’étranger, soit :
- Une réclamation à l’impôt des personnes physiques ;
- Une demande de dégrèvement d’office à l’impôt des personnes physiques.
Ces documents sont disponibles sous deux formes :
- pour les experts-comptables, d'une part ;
- pour les particuliers, d'autre part.
Ce document est rédigé par
Christophe Lenoir
Christophe Lenoir est avocat depuis 2000 et est inscrit aux barreaux de Namur et de Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg). Il enseigne à l'UCL-Mons (Louvain School of Management).
Il donne régulièrement des conférences pour divers groupements professionnels. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles relatifs à la fiscalité, au droit des sociétés et à la programmation successorale en Belgique.
Vous désirez de plus amples informations concernant le document Contestation revenu cadastral étranger? N'hésitez pas à contacter Christophe Lenoir
Categories
-
documents
(12)
- SOCIÉTÉS ET ASBL (3)
- DROIT FISCAL (2)
- COMPLIANCE (7)
-
Formations
(28)
- Compliance (5)
- Droit fiscal (16)
- Droit commercial (5)
- Autre(s) (2)
-
Actualités
(88)
- Sociétés et ASBL (37)
- Droit fiscal (27)
- Droit commercial (12)
- Entreprises en difficulté (13)
-
Avocadhoc TV
(57)
