Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d'investigation ?
Notification préalable obligatoire en cas de fraude : pour quels actes d’investigation ?
- Le principe de la notification préalable
Lorsqu’une fraude fiscale est suspectée, l’Administration fiscale peut bénéficier d’un délai de contrôle prolongé (jusqu’à 10 ans). Toutefois, avant de procéder à certains actes d’investigation durant ce délai exceptionnel, elle est tenue de notifier préalablement le contribuable concerné.
Pourquoi cette formalité est-elle si importante ? Parce que l’absence de notification préalable, lorsqu’elle est requise par la loi, entraîne la nullité absolue de l’imposition qui en découle. Dans un tel cas, l’impôt n’est tout simplement pas dû dans la mesure, du moins, comme l'a récemment confirmé la Cour de cassation, où la cotisation serait "établie sur la base des résultats des investigations" effectuées durant le « délai de fraude » sans notification préalable (Cass., 10 février 2025, F.19.0051.F).
- L’arrêt de le Cour de cassation du 25 avril 2025
Dans un arrêt du 25 avril 2025 (Cass., F.23.0101.N), la Cour de cassation a entendu clarifier dans quels cas la notification préalable est exigée. Elle affirme qu’elle n’est requise que si l’acte d’investigation suppose une coopération active de la part :
- du contribuable ;
- d’un tiers ; ou
- d’une autorité publique.
Autrement dit, si l’Administration agit seule, sans demander à qui que ce soit de fournir des documents ou informations, la notification préalable n’est pas nécessaire.
Nous pouvons donc déduire à titre d’exemple que la notification est requise lorsque l’Administration demande à un contribuable ou à un tiers de lui transmettre des documents, livres ou renseignements (ex. : envoi d’un questionnaire ou demande d’accès aux comptes).
Elle ne l’est en revanche pas si l’Administration consulte une base de données à laquelle elle a librement accès (ex. : recherches en ligne), si elle reçoit spontanément des informations d’une autre administration (ex. : transmission par un administration fiscale étrangère) ou encore si elle analyse des données qu’elle possède déjà sans intervention extérieure.
Dans le cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 25 avril 2025, une société était soupçonnée de fraude suite à l’achat d’un yacht. Le fisc néerlandais avait transmis des informations à ce sujet au fisc belge. Ce dernier avait ensuite examiné ces données et estimé qu’il y avait matière à imposer.
La société soutenait que l’Administration aurait dû notifier cet acte d’investigation car il avait eu lieu durant le délai prolongé pour fraude. Mais la Cour de cassation rejette cet argument : le simple examen de données transmises spontanément ne nécessite pas de notification, puisqu’aucune coopération n’est requise de la part de la société.
L’arrêt du 25 avril 2025 apporte dès lors un nouveau critère clair : il y a acte d’investigation nécessitant une notification seulement si une coopération active est exigée par la loi de la part de quelqu’un. Cela vise :
- la communication de documents ;
- la réponse à des demandes formelles ; ou
- toute autre forme de collaboration obligatoire.
Ainsi, si le fisc agit sans solliciter d’intervention, il n’a pas à notifier quoi que ce soit au préalable.
- Conclusion
L’arrêt du 25 avril 2025 clarifie le régime applicable à la notification préalable : elle n’est exigée que lorsque l’acte d’investigation suppose une action obligatoire de la part du contribuable, d’un tiers ou d’une autorité publique.
Cette jurisprudence a le mérite de fixer un cadre plus précis. Mais certaines zones d’ombre demeurent, notamment en ce qui concerne, par exemple, la consultation de dossiers judiciaires (qui ne constitue pas un acte d’investigation au sens de l’article 333 du CIR/92 selon la Cour de cassation), où l’on peine à voir comment le nouveau critère peut pleinement justifier l’absence de notification.
