Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger
Clarification des limites du contrôle fiscal en matière d’informations provenant de l’étranger
Un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2024 a apporté des précisions essentielles sur les limites du contrôle fiscal en Belgique, notamment concernant les informations obtenues de l’étranger. Cette décision met en lumière l’obligation de respecter le cadre temporel prévu par l’article 358, §1, 2° du CIR/92, en particulier pour les délais spéciaux d’imposition.
Pour rappel, cet article prévoit un délai spécial de 24 mois pour imposer ou rectifier des revenus non déclarés sur la base d’informations étrangères. Ce délai court à partir de la date où l’administration fiscale belge reçoit ces informations (art. 358, § 3 du CIR/92).
Dans l’affaire examinée, un contribuable belge possédant des comptes financiers à l’étranger n’avait pas déclaré les revenus correspondants. Les informations obtenues en 2019 par l’administration fiscale ne portaient que sur les années 2017 et 2018. Toutefois, cette dernière avait tenté de rectifier également les années 2013 à 2016 en présumant des montants similaires sur la base des revenus déclarés pour 2017-2018.
La Cour d’appel d’Anvers a invalidé cette démarche, jugeant qu’il était illégal d’étendre les investigations à des années non couvertes par les informations obtenues de l’étranger. Elle a ainsi annulé les impositions relatives aux années antérieures et a également rejeté l’application d’un accroissement d’impôt de 50%, faute de preuve d’une intention frauduleuse.
Cet arrêt souligne que le délai spécial d’imposition doit être strictement interprété et ne peut être utilisé pour justifier des enquêtes étendues. Ce rappel à l’ordre, dans un contexte d’échanges internationaux croissants, renforce les droits des contribuables face aux pratiques souvent abusives et excessives des autorités fiscales.
