ASBL ET FONDATION : RISQUE ACCRU DE CONTROLES FISCAUX

L’Administration fiscale a annoncé son intention de procéder à un contrôle massif des assujettis à l’impôt des personnes morales (=IPM) à savoir principalement les ASBL et les Fondations. L’objectif derrière ces contrôles est double :

• requalifier à l’impôt des sociétés (= Isoc) quiconque ne respecterait pas, ou plus, les strictes conditions de l’assujettissement à l’IPM ; et
• vérifier que les assujettis à l’IPM déclarent bien leur situation fiscale.

Cette vague de contrôles permettrait selon le ministre des Finances de rapporter 48 millions EUR au budget de l’Etat !

Afin de vous aider à vérifier si vous êtes toujours bien dans les conditions, voici un petit rappel sur l’assujettissement à l’IPM.

Seules trois catégories de personnes morales sont visées par l’IPM.

Il s’agit :

• Des personnes morales de droit public ;
• Des personnes morales inconditionnellement exclues de l’impôt des sociétés telles que les intercommunales, les personnes morales qui supervisent des activités maritimes, la STIB, le TEC, … ;
• Des personnes morales de droit privé, qui sont exclues de l’impôt des sociétés en vertu du caractère non lucratif de leurs opérations et/ou leurs objectifs.

Cette troisième catégorie concerne principalement les ASBL et les fondations.

Pour pouvoir entrer dans cette troisième catégorie, la personne morale doit :

• Être dotée de la personnalité juridique ;
• Avoir son siège social, son principal établissement ou son siège d’administration en Belgique ;
• Ne pas se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

C’est sur le caractère lucratif des activités de l’ASBL que l’Administration fiscale trouve principalement le fondement de la requalification à l’Isoc.

L’exercice d’activités lucratives n’est pas interdit en soi. Cependant, pour pouvoir bénéficier de l’assujettissement à l’IPM, ces opérations lucratives doivent :

1. Être isolées ou exceptionnelles

Les opérations qui sont visées sont celles dont la répétition n’est pas suffisamment fréquente pour être considéré comme une « occupation ».

2. Consister dans le placement de fonds récoltés dans l’exercice de leur mission statutaire

Il s’agit de placements mobiliers ou immobiliers qui seraient considérés comme de la gestion normale de patrimoine privé si l’assujetti était taxable à l’impôt des personnes physiques.

3. Constituer une activité qui ne comporte qu’accessoirement des activités commerciales, industrielles ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales

L’ASBL peut réaliser des activités lucratives, à condition que celles-ci soient accessoires. Elles doivent servir à financer uniquement les activités principales non-lucratives et ne doivent aucunement mener à un quelconque enrichissement des associés ou membres de la personne morale.

Cette condition doit être examinée au cas par cas. Le Code d’impôt sur les revenus ne précise pas de pourcentage maximal à partir duquel une activité n’est plus considérée comme accessoire.

Les répercussions fiscales d’une requalification à l’Isoc peuvent être assez conséquentes.

En effet, l’IPM ne frappe que certains revenus énumérés par la loi, principalement mobiliers et immobiliers. Chaque matière étant soumise à un régime d’impôt distinct.            

En revanche, l’Isoc est établi sur l’ensemble des revenus nets et est imposé à un taux proportionnel.

De plus, lors d’une requalification, l’Administration peut appliquer des accroissements d’impôt allant de 10% à 200% en cas de faux et usage de faux.

La vigilance est de rigueur compte tenu des annonces faites récemment par le ministre des Finances et son administration.

Le cabinet SOLIS est à votre disposition pour toute question sur le sujet https://www.solislaw.eu/?symplicy=show&lawCase=1904